Conditions d'utilisation de la plateforme pour les photographes
Version 3 · 26 juil. 2026
Conditions d'utilisation de la plateforme pour les photographes
entre
Contrima GmbH, représentée par son gérant Mark Reinhardt, Enzianweg 29, 71384 Weinstadt
(ci-après « CONTRIMA »)
et
{photographer_name}
{photographer_address}
{photographer_email}
(ci-après « vous »)
Introduction/Description du forfait
Les présentes CGV régissent les conditions générales d’inscription et d’utilisation des comptes CONTRIMA ainsi que l’utilisation des services de CONTRIMA par les photographes. Les présentes CGV s’appliquent aux utilisateurs disposant d’un accès d’essai, d’un compte personnel ou d’un compte professionnel, en tenant compte des conditions d’utilisation spécifiques à chaque type de compte.
Veuillez noter que vous devez en outre conclure avec nous le contrat relatif au traitement des données de commande.
1. La plateforme CONTRIMA
1.1 CONTRIMA permet de mettre en relation des artistes de la photographie de rue avec des personnes issues de plus de 200 pays d’origine et parlant plus de 30 langues, qu’ils ont immortalisées dans des situations quotidiennes pendant un instant fugace avec leur appareil photo. CONTRIMA met à disposition l’infrastructure nécessaire aux conclure des accords entre les photographes et les personnes photographiées : de la première prise de contact jusqu’à la possibilité de présenter ses propres images dans la galerie personnelle d’un photographe, que les membres de CONTRIMA peuvent consulter et qui peut servir de point de départ pour l’inspiration ou l’échange. CONTRIMA met ainsi à disposition une plateforme technique pour l’attribution, la mise à disposition, la documentation, l’octroi de licences et la présentation de contenus photographiques.
1.2 Tu choisis le modèle qui te convient : si tu souhaites simplement partager ton plaisir de la photographie de rue avec des personnes partageant les mêmes passions et les personnes photographiées, le compte personnel est exactement ce qu’il te faut. Les photographes professionnels – ou ceux qui souhaitent le devenir – bénéficient en outre, via le compte professionnel, de la possibilité de vendre leurs photographies.
1.3 Remarque : CONTRIMA est un intermédiaire et un prestataire d’infrastructure, mais n’est pas partie prenante aux contrats de licence que vous concluez avec les personnes photographiées. Cela signifie que CONTRIMA n’est pas partie à d’éventuels contrats de licence d’images. CONTRIMA ne fournit pas non plus de services juridiques et ne procède notamment à aucun examen juridique au cas par cas ni ne valide les accords. Dans la mesure où CONTRIMA met à disposition des modèles de contrat, il vous incombe de vous assurer que ce modèle a été vérifié au regard du cas particulier concerné et qu’il peut être conclu de manière juridiquement valable. 1.4 Remarque : les données à caractère personnel que CONTRIMA reçoit de votre part ou traite dans le cadre des processus de la plateforme que vous initiez pour les personnes représentées,
1.4 Remarque : les données à caractère personnel que CONTRIMA reçoit de ta part ou qu’elle traite dans le cadre des processus de la plateforme que tu as initiés pour les personnes représentées, sont traitées par CONTRIMA pour ton compte. À cette fin, tu conclus parallèlement avec CONTRIMA parallèlement un accord de sous-traitance. Cela signifie également que tu dois veiller à ce que tu obtiennes les droits nécessaires sur les données à caractère personnel (en particulier les photographies) des personnes représentées. Dans la mesure où CONTRIMA met à disposition un modèle de politique de confidentialité (voir à ce sujet les §§ 5.1.2 et 8.2), il t’incombe de t’assurer que ce modèle a été vérifié au regard de chaque cas particulier.
1.5 L’exploitant et le fournisseur de la plateforme est la société Contrima GmbH, représentée par son directeur général, M. Mark Reinhardt. CONTRIMA est une marque déposée de Mark Reinhardt ; la société Contrima GmbH utilise cette marque avec son consentement.
2. Utilisation de CONTRIMA
Vous n’êtes autorisé à utiliser CONTRIMA que si vous respectez les présentes CGV, l’accord de traitement des données de commande conclu parallèlement Contrat de traitement, notre politique de confidentialité (Politique de confidentialité) et toutes les lois locales applicables. notre politique de confidentialité (Politique de confidentialité) et toutes les lois locales applicables. 3. Compte utilisateur / Inscription
3. Compte utilisateur / Inscription
3.1 L’utilisation de CONTRIMA en tant que photographe nécessite une inscription préalable. Seules les personnes physiques majeures, ayant atteint l’âge de {photographer_age_of_majority} et jouissant d’une capacité juridique illimitée, sont autorisées à s’inscrire .
3.2 Après avoir rempli le formulaire d’inscription, tu recevras, à l’adresse e-mail indiquée, un lien de confirmation. Le contrat d’utilisation n’est conclu qu’une fois cette procédure de confirmation menée à bien.
3.3 Lors de la création de votre compte CONTRIMA, vous êtes tenu de fournir des informations véridiques. Il vous incombe de veiller à ce que les informations que vous avez fournies (y compris les coordonnées, les informations de facturation et de paiement à indiquer pour la souscription d’un abonnement) soient exactes et à jour.
3.4 Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de vos identifiants (en particulier votre mot de passe) et de les protéger contre tout accès par des tiers. Vous devez veiller à ce qu’aucune personne non autorisée ne se connecte à votre compte à l’aide de vos identifiants.
3.5 CONTRIMA se réserve le droit de bloquer, de restreindre ou de supprimer définitivement des comptes d’utilisateurs ou certaines fonctionnalités dans les cas suivants : en cas de
- violation des présentes CGV ;
- soupçon fondé d’utilisation abusive ;
- fausses déclarations lors de l’inscription ou perte ultérieure des conditions d’inscription ;
- obligations légales ou administratives correspondantes ;
- violations graves du droit applicable, notamment en cas d’atteinte aux droits de tiers (en particulier les droits d’auteur et les droits de la personnalité).
3.6 En cas de violations graves – notamment celles qui portent atteinte aux droits de tiers (par exemple, les droits d’auteur, le droit à l’image) ou qui relèvent du droit pénal – CONTRIMA est en droit de bloquer ou de supprimer ton compte sans préavis et avec effet immédiat. Par ailleurs, tu seras informé par e-mail avant toute suspension ou suppression envisagée et tu auras la possibilité de présenter tes observations.
3.7 En cas de suppression du compte utilisateur, les contenus que tu as mis en ligne seront irrévocablement supprimés à l’expiration d’un délai de 30 jours, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Les contrats de licence déjà conclus avec les personnes représentées ne sont pas affectés par cette disposition.
3.8 Si nous avons déjà désactivé l’un de tes comptes en raison d’une violation des présentes CGV ou pour des raisons juridiques, tu n’es pas autorisé à de créer un nouveau compte CONTRIMA, sauf si nous t’accordons une autorisation expresse par écrit à cet effet.
4. Formules d’abonnement
Pour profiter des offres de la plateforme, tu peux souscrire chez nous l’un des abonnements suivants ou un accès d’essai :
4.1 Compte personnel : le compte personnel permet une utilisation de base de la plateforme au prix mensuel de {personal_price} (TVA légale comprise). Le prélèvement est toujours effectué au début de la période de facturation. Tu trouveras les fonctionnalités du compte personnel au § 5.1.5.
4.2 Compte professionnel : le compte professionnel permet l’ utilisation complète de la plateforme au prix mensuel de {professional_price} (TVA légale incluse). Le prélèvement a toujours lieu au début de la période de facturation. Les fonctionnalités du compte « Professional » sont décrites au § 5.1.5.
4.3 Accès d'essai : CONTRIMA propose un accès d'essai d'une durée de 10 jours à compter de l'activation. Celui-ci donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de CONTRIMA, à l'exception de la vente d'images. Pour bénéficier de l'accès d'essai, il n'est pas nécessaire de fournir de données de paiement. À l'issue de la période d'essai, l'accès d'essai passe en mode lecture seule ; les fonctions actives de la plateforme ne sont alors plus à votre disposition. Votre compte restera actif pendant un total de trois (3) mois à compter de son activation, afin que les personnes déjà photographiées puissent encore télécharger leurs photos pendant cette période. Au cours de cette période, tu peux à tout moment, via la gestion de compte (Mon compte), souscrire un abonnement payant et ainsi conserver ton compte de manière permanente. À l’expiration des trois (3) mois, ton compte ainsi que le contenu que tu as mis en ligne et les autres données stockées sur la plateforme seront supprimés, sauf obligation légale de conservation. Les accords de licence déjà conclus avec les personnes figurant sur les photos ne sont pas affectés par cette mesure.
4.4 Tu peux à tout moment, via la gestion de compte, passer du compte personnel au compte professionnel. Ce changement prendra effet au début de la prochaine période de facturation.
4.5 Licence d’utilisation de la plateforme : dès la conclusion effective du présent contrat, tu obtiens une licence révocable, limitée, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable t’autorisant à accéder à notre service ou à utiliser notre service dans le cadre des présentes CGV.
5. Étendue des prestations
5.1 Services de la plateforme : partager des collections de photos avec les personnes représentées
5.1.1 Réalisation des clichés
Avant de réaliser les premières prises de vue de ton sujet, tu dois toujours avoir contacté les personnes concernées et leur avoir demandé leur consentement pour les photographier. Si tu prends des photos sans le consentement des personnes représentées, cela peut entraîner des violations du droit à la vie privée et de la protection des données des personnes représentées.
!!! Cela vaut d’autant plus dans les situations sensibles : ne prenez jamais de photos de mineurs, de personnes entièrement ou partiellement dénudées (par exemple à la plage) ou de personnes dans des situations intimes ou exceptionnelles (par exemple des scènes de dispute), si tu n’as pas au préalable demandé leur autorisation expresse et obtenu le droit de les photographier.
5.1.2 Remise des codes QR CONTRIMA à scanner
Juste avant ou après la prise de vue convenue avec les personnes photographiées, vous pouvez leur présenter le code QR que vous avez préalablement généré via CONTRIMA afin qu’elles le scannent. Le code QR n’est pas généré pour chaque personne photographiée, mais pour chaque séance photo ; chaque personne qui le scanne reçoit ainsi son propre lien permanent individuel. La collection est créée dès que tu scannes une carte QR papier ou PAO que tu as créée, que vous configurez une carte numérique individuelle ou qu’une personne figurant sur la photo scanne le code QR pour la première fois.
Lors de la création du code QR, les règles suivantes s’appliquent :
- Modèle de licence : le modèle de licence est défini avec le code QR (voir les détails à ce sujet au point 5.1.5).
- Pays de destination (facultatif) : pays de résidence de la personne représentée. Cette information n’est pas obligatoire et peut être définie ou modifiée ultérieurement à tout moment par chaque personne représentée via son lien permanent.
- Langue cible (facultatif) : langue de la personne représentée. Cette information n’est pas obligatoire et peut être définie ou modifiée ultérieurement à tout moment par chaque personne représentée via son lien permanent.
- Nombre de personnes représentées (adultes et mineurs) : cette information n’est pas obligatoire et peut également être configurée ultérieurement dans la collection.
Tu dois toujours scanner toi-même ce code QR avec l'appareil photo que tu utilises, afin de permettre une attribution correcte a posteriori entre la collection de photos et les personnes représentées via le code photographe à 8 chiffres. En scannant le code, la personne photographiée est redirigée vers une page CONTRIMA. Là, la personne photographiée peut, en saisissant simplement son adresse e-mail, demander d’un simple clic l’accès aux aperçus qui seront disponibles ultérieurement, avec le filigrane. La saisie de l’adresse e-mail permet de créer pour la personne photographiée un lien permanent personnel, auquel elle pourra accéder à tout moment par la suite. À ce stade, ta politique de confidentialité est clairement identifiable et immédiatement accessible à la personne photographiée sous forme de lien hypertexte. CONTRIMA met à disposition un modèle de politique de confidentialité complète comme paramètre par défaut. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, enregistrer votre propre politique de confidentialité dans votre compte via un lien.
Modèle : dans la mesure où nous mettons à disposition un modèle pour les politiques de confidentialité des photographes, CONTRIMA ne peut assumer aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité du modèle fourni. Ces informations sont notamment de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Il t'incombe donc de vérifier la conformité juridique du modèle avant son utilisation. 5.1.3 Création de nouvelles collections
5.1.3 Création de nouvelles collections
Dès que tu as vérifié que les personnes représentées ont demandé l’aperçu de l’image via CONTRIMA (GATE 1), tu peux, via ton compte utilisateur chez CONTRIMA, modifier la collection ainsi créée. Pour ce faire, laisse-toi guider par CONTRIMA à travers le processus « Modifier la collection ».
- Vous téléchargez la nouvelle collection sur les serveurs de CONTRIMA.
- Vous créez ensuite, pour chaque collection, des profils correspondant aux personnes reconnaissables sur les images (par exemple : « Personne portant un t-shirt vert »). Notez qu’il suffit pour cela que la personne soit identifiable. Même sans visage visible (de face ou de profil), une personne peut être identifiable grâce à d’autres caractéristiques (par exemple : tatouages marquants, vêtements caractéristiques associés à un lieu, une heure ou un contexte (domicile, lieu de travail)). Dès la configuration de la session, tu définis le nombre de personnes représentées et tu sélectionnes à l’avance, pour chaque personne, s’il s’agit d’un bébé, d’un enfant, d’un adolescent (dans l’UE : plus de 14 ans) ou d’un adulte ; tu peux également, si tu le souhaites, ajouter une remarque concernant les signes distinctifs. Tu peux également compléter ou modifier ces informations avant la publication de la collection. Lors de la revendication (GATE 2), les personnes représentées s’identifient elles-mêmes. Pour les mineurs, selon la situation, les tuteurs légaux sont contactés ou intégrés au processus via un lien d’invitation.
- Cliquez ensuite sur « Publier la collection ». Toutes les personnes figurant sur les photos reçoivent un e-mail les informant qu’elles peuvent désormais consulter la collection dans une version d’aperçu (résolution réduite, avec filigrane) via un lien d’accès également inclus dans l’e-mail. À ce stade, elle n’est accessible qu’à vous et aux personnes figurant sur les photos qui ont demandé un aperçu et ont désormais reçu le lien d’accès à cette collection.
Remarque : tu es seul responsable de la création, de l’attribution et de l’utilisation correctes des collections, des personnes représentées, des revendications, des modèles de contrat et autres attributions. 5.1.4 Revendications et conclusion du contrat (GATE 2)
5.1.4 Revendication et conclusion du contrat (GATE 2)
Les personnes représentées peuvent désormais consulter la collection dans sa version d’aperçu. Dans ce cadre, les images leur sont présentées en basse résolution et avec le filigrane CONTRIMA. Elles reçoivent en outre les conditions du modèle de licence que tu as présélectionné (voir § 5.1.5). Si l’aperçu leur plaît et qu’elles souhaitent obtenir les droits sur les images , elles s’attribuent elles-mêmes à l’une des personnes que tu as créées (par exemple : « la personne au t-shirt vert, c’est moi »). Elles prennent ensuite connaissance du texte de la licence et peuvent conclure le contrat de licence .
Si toutes les personnes ont accepté le modèle de licence et conclu le contrat (l’état d’avancement des réponses requises est consultable dans ton profil d’utilisateur), les contrats conclus prennent effet. Toutes les personnes reçoivent alors leurs photographies via la plateforme CONTRIMA.
!!! Mineurs : dans le cadre de la procédure de réclamation, il est également demandé si la personne représentée est mineure et si elle a plus de 14 ans. Si une personne représentée n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans, tous les tuteurs légaux doivent accepter les conditions de licence au nom du mineur. Cela est nécessaire non seulement en raison des dispositions du droit des contrats, mais aussi en vertu des dispositions relatives à la protection des données. Soit la personne mineure elle-même, soit les tuteurs légaux également figurant sur la photo, indiquent alors les adresses e-mail de toutes les personnes exerçant l’autorité parentale. Les conditions de licence sont ensuite envoyées par e-mail à ces personnes exerçant l’autorité parentale. La personne mineure elle-même, dans la mesure où elle a plus de 14 ans, fournit par ailleurs une déclaration de consentement abrégée. Par ailleurs, la personne mineure elle-même, dans la mesure où elle est âgée de plus de 14 ans, signe une déclaration de consentement abrégée.
5.1.5 Le contrat de licence entre toi et les personnes représentées / Packages de licence
Chaque personne qui conclut le contrat de licence reçoit de ta part (sous la condition suspensive que toutes les autres personnes représentées concluent également le contrat de licence) les fichiers numériques haute résolution de la collection ainsi que les droits d’utilisation des photographies dans le cadre du pack correspondant. En outre, la personne représentée accorde aux autres personnes représentées et, le cas échéant, à toi en tant que photographe, le consentement et l’octroi des droits nécessaires pour utiliser les photographies dans le cadre du pack correspondant.
Remarque : lors de la conclusion du contrat de licence, les personnes représentées indiquent simplement leurs adresses e-mail. En revanche, leurs noms réels et leurs adresses ne sont pas demandés. Cela signifie également qu’il n’est pas possible d’identifier la personne avec certitude (il ne peut pas être garanti que l’adresse e-mail appartienne réellement à la personne qui fait la déclaration). Cela peut entraîner des difficultés si tu souhaites faire respecter les contrats conclus (éventuellement par voie judiciaire) ou si tu souhaites agir (le cas échéant) contre la personne photographiée . Les actions en justice ou les ordonnances conservatoires doivent être notifiées à une adresse permettant la signification. L'exécution n'est également possible qu'à l'encontre d'une personne identifiable.
Trois formules de licence / modèles de licence sont à votre disposition en fonction de votre abonnement :
- Personal et Professional : forfait « Don à usage privé » (le cas échéant avec autorisation supplémentaire pour portfolio/réseaux sociaux, voir § 5.1.6) : dans ce forfait, la personne représentée est autorisée à utiliser les images de manière exhaustive à des fins privées. Toute utilisation à des fins commerciales est exclue.
- Personal et Professional : forfait « échange de droits » : dans ce forfait également, la personne représentée est autorisée à utiliser les images de manière illimitée à des fins privées. En contrepartie, elle t’autorise à utiliser la collection à des fins commerciales. L’étendue des utilisations commerciales autorisées des photographies est précisée dans les textes de licence correspondants. Remarque : si des mineurs apparaissent sur les photos, seule une cession de droits limitée s’applique dans le cadre de l’autorisation supplémentaire pour le portfolio et les réseaux sociaux, voir § 5.1.6, avec une autorisation supplémentaire pour la vente de tirages des photographies. Si aucun accord n’est trouvé avec toutes les parties concernées dans le cadre du forfait « Échange de droits », l’ensemble de la collection peut être transféré de manière uniforme vers le forfait « Achat pour usage privé » (à condition que vous disposiez d’un compte Professionnel).
- Uniquement dans l’abonnement Professionnel : forfait « Achat à usage privé » (le cas échéant avec autorisation supplémentaire pour le portfolio et les réseaux sociaux, voir § 5.1.6) : dans ce forfait également, la personne représentée est autorisée à utiliser les images de manière illimitée à des fins privées. Toute utilisation à des fins commerciales est exclue. Elle est toutefois tenue de verser une rémunération que vous aurez fixée au préalable.
Vous trouverez de plus amples informations sur l’étendue des droits concédés dans les textes de licence.
Les textes de licence : les textes contractuels standard sont des modèles destinés aux différents modèles de licence et ont été rédigés avec le plus grand soin. CONTRIMA ne peut toutefois assumer aucune responsabilité, sous réserve de l’article 9 du présent contrat, quant à l’exactitude, l’exhaustivité et actualité des modèles mis à disposition. Les informations sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Il t'incombe donc de t'assurer que ce modèle a fait l'objet d'une vérification juridique.
5.1.6 Autorisation supplémentaire relative au portfolio et aux réseaux sociaux
Dans le cadre des formules « Don » et « Achat », la personne représentée peut t’accorder, de manière volontaire et facultative, une autorisation supplémentaire révocable pour le portfolio et les réseaux sociaux. Dans ce cas, tu es autorisé à utiliser les photographies faisant l’objet du contrat afin de les intégrer à ton propre canal professionnel sur les réseaux sociaux, à ton propre site web de portfolio, à tes propres expositions et conférences, ainsi que pour leur promotion et sur ton propre profil CONTRIMA (également appelé « Showcase »), ainsi que, sous réserve des autres conditions prévues au § 5.1.7, dans la galerie CONTRIMA.
Remarque : ce n’est que si toutes les personnes apparaissant sur une photographie have également accordé l’autorisation supplémentaire que tu es autorisé à l’utiliser conformément aux dispositions de cette autorisation supplémentaire. La vérification des droits nécessaires relève de votre propre responsabilité. CONTRIMA décline toute responsabilité à cet égard, sous réserve de l’article 9 du présent contrat.
5.1.7 Ajout d’images à votre vitrine et à la galerie CONTRIMA
Vous pouvez, via votre compte, ajouter d’un simple clic des images sélectionnées à votre propre vitrine CONTRIMA, rattachée à votre profil. De plus, CONTRIMA gère une galerie publique CONTRIMA (voir sous Galerie), qui contient une sélection de photos de photographes et de photographes du monde entier. L’intégration de vos photographies dans la galerie publique CONTRIMA n’est possible qu’avec votre consentement explicite. Dans le cadre de la procédure d’inscription ou à tout moment dans votre profil sous « Paramètres », vous pouvez activer l’ option permettant aux images de vitrine que tu as partagées d’apparaître également dans la galerie publique CONTRIMA. L’intégration d’une photographie dans la galerie CONTRIMA suppose en outre que :
(i) tu disposes d’une licence valide pour la collection concernée,
(ii) tu aies intégré la photographie dans ta vitrine et l’aies partagée pour la galerie CONTRIMA, et
(iii) l’autorisation requise ait été obtenue pour les personnes représentées : pour les formules « Don à usage privé » et « Vente à usage privé », l’autorisation supplémentaire volontaire pour le portfolio/les réseaux sociaux (voir 5.1.6) ; pour le forfait « Échange de droits », la cession de droits contenue dans le contrat de licence.
6. Licence : cession de droits à CONTRIMA
6.1 Photographies figurant sur ton profil CONTRIMA (vitrine personnelle)
6.1.1 Pendant la durée d’intégration d’une photographie dans ton profil CONTRIMA (vitrine), tu accordes à CONTRIMA une licence de droits d’auteur simple, valable dans le monde entier et non rémunérée, permettant de utiliser les photographies dans la mesure nécessaire à leur intégration dans votre profil CONTRIMA (vitrine) . Cela comprend notamment le stockage, la reproduction, la présentation, le redimensionnement et la création d’aperçus (vignettes) des photographies. En termes de contenu, cette concession de droits d’utilisation couvre notamment les droits simples suivants : le
- le droit de reproduction et de diffusion ;
- le droit de publication, d’exposition, de conférence, de représentation et de projection ;
- le droit de communication au public des photographies, notamment de les présenter, de les rendre accessibles au public, de les diffuser, y compris par rediffusion, de les reproduire sur des supports visuels, sonores ou multimédias, ainsi que de les reproduire par des émissions radio ou par mise à disposition au public ou de toute autre manière ;
- le droit à des modes d’exploitation inconnus au moment de la conclusion du contrat ;
- le droit de modifier les photographies tout en préservant leur caractère intellectuel, y compris en recourant à des technologies d'intelligence artificielle ;
- le droit de combiner les photographies avec d’autres œuvres et de les intégrer dans des collections et des formats en ligne.
6.1.2 Les photographies peuvent être modifiées ; toutefois, l’apparence, le contexte, le placement et la silhouette de toutes les personnes représentées ne doivent pas être modifiés .
6.1.3 L’utilisation des photographies par CONTRIMA, notamment à des fins de marketing dans la publicité extérieure, n’est pas couverte par la présente concession.
6.1.4 En téléversant les photographies, tu garantis à CONTRIMA que tu es titulaire de tous les droits sur les photographies, conformément à la loi sur le droit d’auteur, nécessaires à la concession de droits, et que l’utilisation convenue par CONTRIMA ne se heurte à aucun droit de tiers (droits d’auteur, droits de la personnalité). Tu décharges CONTRIMA de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers qui seraient formulées à la suite ou en lien avec l’exercice des droits concédés conformément au point 6.1. 6.1.5 Les photographies que tu télécharges sur ton profil ou dans ta vitrine sont toujours accompagnées d’une mention de l’auteur (sous la forme de ton nom d’utilisateur).
6.1.5 Les photographies que tu télécharges sur ton profil ou dans ta vitrine sont toujours accompagnées d’une mention de l’auteur (sous la forme de ton nom d’utilisateur).
6.2 Intégration de tes photographies dans la galerie CONTRIMA
6.2.1 Pendant la durée de ton consentement à la publication de photographies individuelles dans la galerie CONTRIMA, tu accordes à CONTRIMA une licence simple, valable dans le monde entier et non rémunérée , valable dans le monde entier et sans contrepartie financière, d’utiliser la photographie concernée en ligne dans la galerie CONTRIMA, ainsi que pour la promotion et la publicité de cette galerie en ligne. Sur le plan du contenu, cette cession de droits d’utilisation couvre notamment les droits simples suivants : le droit de reproduction et de diffusion ;
- le droit de reproduction et de diffusion ;
- le droit de publication ;
- le droit de communication au public des photographies, notamment de les présenter, de les rendre accessibles au public, de les diffuser, y compris par rediffusion, de les reproduire sur des supports visuels, sonores ou multimédias, ainsi que de les diffuser par voie hertzienne ou de les rendre accessibles au public ou de les reproduire de toute autre manière ;
- le droit à des modes d’exploitation inconnus au moment de la conclusion du contrat ;
- le droit de modifier les photographies tout en préservant leur caractère intellectuel, y compris en recourant à des technologies d’intelligence artificielle ;
- le droit de combiner les photographies avec d’autres œuvres et de les intégrer dans des collections et des formats en ligne.
6.2.2 Les photographies peuvent être modifiées ; toutefois, l’apparence, le contexte, le placement et la silhouette de toutes les personnes représentées ne doivent pas être modifiés; .
6.2.3 Les photographies intégrées à la galerie CONTRIMA sont toujours accompagnées d’une mention de l’auteur (sous la forme de ton nom d’utilisateur).
6.2.4 En effectuant le téléchargement, tu garantis à CONTRIMA que tu es titulaire de tous les droits sur les photographies, conformément à la loi sur le droit d’auteur, nécessaires à la concession de droits, et que l’utilisation convenue par CONTRIMA ne s’oppose à aucun droit de tiers (droits d’auteur, droits de la personnalité). Tu décharges CONTRIMA de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers qui seraient formulées à la suite ou en lien avec l’exercice des droits concédés conformément au point 6.2. 6.2.5 Si l’une des conditions prévues au point 5.1.7 venait à ne plus être remplie – notamment parce qu’une personne représentée a retiré son consentement – les droits d’auteur et les droits de la personnalité de cette personne doivent être respectés.
6.2.5 Si l’une des conditions prévues au point 5.1.7 n’est plus remplie – notamment parce qu’une personne représentée personne représentée révoque son autorisation supplémentaire pour le portfolio/les réseaux sociaux ou parce que tu mettras fin à l’autorisation de la galerie, CONTRIMA retirera immédiatement la photographie concernée de la galerie CONTRIMA disponible en ligne. 7. Nos canaux de signalement
7. Nos canaux de signalement
CONTRIMA met à votre disposition des canaux de signalement vous permettant de nous signaler des contenus présents dans les galeries CONTRIMA qui, selon vous, enfreignent les présentes CGV, les droits de tiers (notamment les droits d’auteur et les droits de la personnalité) ou les lois locales. Nous examinerons votre signalement et prendrons les mesures appropriées dans les meilleurs délais. En utilisant ces canaux, vous vous engagez à les utiliser uniquement à des fins légitimes et à ne pas abuser de nos options de signalement et de contestation en envoyant des signalements ou des contestations sans fondement.
Adresse de signalement : info@contrima.com
8. Vos obligations et votre responsabilité
8.1 Vous êtes tenu d’utiliser CONTRIMA exclusivement conformément aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales applicables. Tu es seul responsable de tous les contenus que tu télécharges sur CONTRIMA, que tu partage avec des personnes représentées ou dans la galerie CONTRIMA.
8.2 Vous vous engagez à ne télécharger sur CONTRIMA, à ne partager avec des personnes représentées ou dans la galerie, ou à ne rendre disponibles d’une autre manière, que des contenus pour lesquels vous détenez tous les droits nécessaires ou pour lesquels les droits nécessaires vous ont été valablement concédés. Vous en êtes seul responsable. Cela comprend notamment : . Tu en es seul responsable. Cela comprend notamment : les
- les droits d’auteur (UrhG) : vous devez être l’auteur des œuvres mises en ligne ou disposer d’une autorisation d’utilisation correspondante. La mise en ligne d’œuvres de tiers sans concession de droits correspondante est interdite.
- Protection des données (art. 6 du RGPD) et droit à l’image (articles 22 et 23 de la loi allemande sur les droits d’auteur et sur l’art [KUG]) : Lorsque vous utilisez les services de CONTRIMA (par exemple, mise en ligne de photographies sur les serveurs de CONTRIMA, transmission des photographies aux personnes représentées, mise à disposition de vignettes ou processus de téléchargement ultérieurs), CONTRIMA traite, pour votre compte, les données à caractère personnel des personnes représentées. À cet effet, CONTRIMA est autorisée en vertu du contrat de sous-traitance conclu avec vous . Vous êtes tenu de respecter les dispositions du RGPD et de la KUG. Dans la mesure où tu traites ces photographies via CONTRIMA, il t’incombe de t’assurer que le traitement des données à caractère personnel est licite et conforme au RGPD, en particulier à son article 6. En particulier, tu dois informer de manière exhaustive les personnes représentées, au moyen d’une note d’information sur la protection des données, de l’ensemble des opérations de traitement des données, en précisant le fondement juridique correspondant conformément à l’ article 6 du RGPD, ainsi que de leurs droits. Tu dois en outre t’assurer que toute diffusion et publication d’images soient couvertes par les dispositions des §§ 22, 23 de la loi allemande sur le droit d’image (KUG). Tu es seul responsable des violations du RGPD ou de la KUG ainsi que des autres dispositions applicables en matière de protection des données et tu es entièrement responsable envers les personnes représentées, sous réserve des restrictions prévues au § 9. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également si tu utilises le modèle de déclaration de confidentialité mis à disposition par CONTRIMA.
- Autres droits de tiers : vous vous assurez que les contenus téléchargés ne portent atteinte à aucun autre droit de tiers (par exemple, droits de marque ou autres droits de propriété industrielle).
8.3 Les points suivants s’appliquent en complément des règles susmentionnées :
- En utilisant CONTRIMA, tu t'engages à ne pas collecter, parcourir, copier ou accéder de quelque manière que ce soit aux données ou contenus de CONTRIMA sans autorisation, par exemple en utilisant des moyens automatisés (« scraping » sans notre autorisation préalable expresse) ou en accédant, ou en tentant d’accéder, à des données auxquelles tu n’es pas autorisé à accéder.
- Le téléchargement d’images générées ou manipulées, en tout ou en partie, à l’aide de l’intelligence artificielle n’est pas autorisé.
- L’utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse et objective dans ses communications avec les autres utilisateurs de la plateforme, notamment lorsqu’il prend contact avec des personnes figurant sur des photos.
9. Responsabilité de CONTRIMA
9.1 CONTRIMA n’est responsable des dommages que dans la mesure où la cause du dommage résulte d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à une obligation de la part de CONTRIMA, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de CONTRIMA. Dans tous les autres cas, toute responsabilité est exclue.
9.2 La disposition ci-dessus ne contient aucune exclusion de responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui reposent sur un manquement par négligence aux obligations de CONTRIMA ou sur un manquement intentionnel ou par négligence d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de CONTRIMA ; dans cette mesure, CONTRIMA est responsable conformément aux dispositions légales. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en est pas affectée.
9.3 CONTRIMA met à disposition l’infrastructure technique nécessaire à l’échange d’images ainsi qu’à la négociation et à la conclusion d’accords de licence entre les photographes et les personnes représentées. CONTRIMA n’est pas partie aux accords de licence conclus entre vous et les personnes représentées. CONTRIMA n’est pas responsable de la validité juridique ou de l’applicabilité des contrats conclus entre vous et les personnes représentées, sous réserve des dispositions du paragraphe 9 ci-dessus. CONTRIMA n’est pas responsable de la validité juridique ou de l’applicabilité des contrats conclus entre vous et les personnes représentées, sous réserve des paragraphes § 9.1 et § 9.2 ci-dessus.
10. Garantie
10.1 CONTRIMA mettra la plateforme à disposition avec le soin requis. Dans la mesure où l’aptitude de la plateforme à l’usage prévu par le contrat est limitée ou supprimée de manière non négligeable, CONTRIMA assume la garantie conformément aux dispositions légales. Toute responsabilité en matière de dommages-intérêts, indépendamment de la faute, pour des défauts qui existaient déjà au moment de la conclusion du contrat est exclue.
10.2 CONTRIMA se réserve le droit de modifier ou d’étendre le contenu et la structure de la plateforme ainsi que les interfaces utilisateur associées, d’une manière raisonnable pour l’utilisateur, si cela ne compromet pas ou ne compromet pas de manière significative la réalisation de l’objectif visé . Les utilisateurs ne peuvent prétendre à aucune mise à jour.
10.3 CONTRIMA peut à tout moment restreindre ou suspendre l’exploitation de la plateforme. Les utilisateurs ne peuvent prétendre à la disponibilité continue de la plateforme, ni en ce qui concerne les fonctions individuelles, ni le système de la plateforme dans son ensemble. CONTRIMA t'informera en temps utile de toute restriction ou suspension de l'exploitation de la plateforme qu'elle aura elle-même décidée. 10.4 CONTRIMA ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue ou aux performances de la plateforme. Celle-ci peut être temporairement indisponible en raison de travaux de maintenance ou de dysfonctionnements, le cas échéant.
10.4 CONTRIMA ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue ou à la performance de la plateforme. Celle-ci peut être indisponible temporairement, voire pendant des périodes plus longues, en raison de travaux de maintenance ou de perturbations. Dans ces cas-là, la disponibilité de la plateforme est totalement ou partiellement limitée. Dans ces cas, la disponibilité de la plateforme est limitée en tout ou en partie.
11. Rémunération / Conditions de paiement
11.1 L’utilisation de la plateforme CONTRIMA est payante. Les frais mensuels applicables sont indiqués à l’article 4 des présentes conditions d’utilisation. La redevance est due mensuellement à l’avance et est prélevée automatiquement au début de chaque période de facturation via Stripe, en utilisant le moyen de paiement que tu as enregistré. L’accès d’essai gratuit prévu à l’article 4.3 n’est pas concerné par cette disposition.
11.2 Le traitement des paiements chez CONTRIMA s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement
Stripe Payments Europe, Ltd.
1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock
Dublin, D02 H210, Irlande
(ci-après « Stripe »).
En finalisant ton inscription et en enregistrant tes données de paiement, tu déclares accepter que le traitement du paiement s'effectue via Stripe (y compris la transmission des données de paiement nécessaires à Stripe). Le traitement des données de paiement est soumis à la politique de confidentialité de Stripe, disponible à l’adresse https://stripe.com/de/privacy. CONTRIMA ne stocke aucune donnée de paiement. La gestion des données et la sécurité des transactions relèvent de la responsabilité de Stripe. Les modes de paiement acceptés dépendent des options proposées par Stripe au moment considéré et activées par CONTRIMA (notamment carte bancaire, prélèvement SEPA).
11.3 Si un prélèvement échoue une première fois (par exemple en raison d’une provision insuffisante sur le compte, d’un moyen de paiement expiré ou d’une erreur technique), CONTRIMA t’informe par e-mail de l’échec du prélèvement et vous invite à vérifier vos informations de paiement et, le cas échéant, à les mettre à jour. Pendant une période de quatorze (14) jours, Stripe effectue automatiquement plusieurs (jusqu’à huit) nouvelles tentatives de prélèvement et vous envoie des des rappels de paiement. Si le paiement n’est toujours pas effectué après ce délai, CONTRIMA est en droit de limiter ton accès et de résilier l’abonnement pour motif grave conformément à l’article 13.4.
11.4 Pour la vente de photographies (forfait « Vente à usage privé »), tu utilises ton propre compte de paiement chez Stripe (Stripe Connect), qui est automatiquement créé pour toi lors de la configuration. C’est via ce compte que tu gères de manière autonome les paiements avec les personnes figurant sur les photos ; CONTRIMA n’est pas, à cet égard, partie au contrat, mais est simplement liée en tant que destinataire de la rémunération (commission) versée par la plateforme.
12. Droit de rétractation
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur et que vous souscrivez un abonnement « Personal » ou « Professional » auprès de CONTRIMA, vous disposez du droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez
Contrima GmbH
Enzianweg 29
71384 Weinstadt
Allemagne
E-mail : info@contrima.com
par une déclaration claire (par exemple, un courrier envoyé par e-mail à info@contrima.com) indiquant ta décision de te rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Modèle de formulaire de rétractation
Si tu souhaites résilier le contrat, tu peux utiliser le formulaire ci-dessous et le renvoyer dûment rempli à :
Contrima GmbH
Enzianweg 29
71384 Weinstadt
Allemagne
E-mail : info@contrima.com
Par la présente, je/nous (***) résilie(ons) le contrat que j’ai/nous avons conclu(s) le (***) concernant la fourniture des services de la plateforme CONTRIMA dans le cadre de l’abonnement (Personal / Professional) .
(Commandé le (***) / reçu le (***))
Nom du ou des consommateurs : ***
Adresse du ou des consommateurs : ***
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
Date (***)
Conséquences de la rétractation
Si tu résilies le présent contrat, nous sommes tenus de te rembourser tous les paiements que nous avons reçus de ta part sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de ta résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un autre accord a été expressément conclu avec toi ; en aucun cas, ce remboursement ne te sera facturé.
13. Résiliation
13.1 L’abonnement payant (cf. § 4) est conclu pour une durée indéterminée.
13.2 Tant vous que CONTRIMA pouvez résilier le contrat à tout moment, sans avoir à en indiquer les motifs, à la fin de la période de facturation en cours, par écrit. La résiliation peut être effectuée via la gestion de compte sur la plateforme ou par e-mail à l’adresse info@contrima.com.
13.3 Après la prise d’effet de la résiliation ordinaire, l’accès à la plateforme est entièrement maintenu jusqu’à la fin de la période de facturation déjà payée.
13.4 Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave est notamment constitué pour CONTRIMA en cas de :
- des violations graves ou répétées par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation ou des règles de la communauté,
- la violation par l’utilisateur des droits d’auteur, du droit à l’image ou d’autres droits de tiers,
- la commission d’actes relevant du droit pénal en lien avec l’utilisation de la plateforme,
- non-paiement persistant des redevances dues conformément à l’article 11.
13.5 En cas de résiliation extraordinaire par CONTRIMA, la redevance déjà versée correspondant à la période non utilisée du mois de facturation en cours sera remboursée au prorata sur le moyen de paiement que tu as enregistré. Les Les droits à dommages-intérêts de CONTRIMA restent inchangés.
13.6 Après la prise d’effet de la résiliation – qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire –, CONTRIMA te donne la possibilité, pendant une période d’un (1) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation, de télécharger et d’exporter l’ensemble des documents de licence et contractuels conclus au format PDF. À l’expiration du délai d’exportation, vos données seront irrévocablement supprimées, sauf si des obligations légales de conservation s’y opposent. CONTRIMA décline toute responsabilité en cas de perte de documents que vous n’avez pas téléchargés pendant le délai d’exportation.
13.7 L'accès d'essai est suspendu pour la durée de la période d'essai de dix jours et n'est pas affecté par les dispositions susmentionnées.
13.8 La résiliation du présent contrat n’affecte en rien les droits et obligations acquis jusqu’alors par les parties ainsi que par des tiers (tels que les personnes représentées).
14. Modification des conditions d’utilisation
CONTRIMA te communique par écrit les modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation au plus tard deux semaines avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Ton consentement est réputé donné si tu n’as pas manifesté ton refus avant la date proposée d’entrée en vigueur des modifications. CONTRIMA attire à nouveau ton attention, de manière distincte, sur cet effet d’acceptation dans l’offre.
15. Dispositions finales
15.1 Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
15.2 CONTRIMA met ces conditions à disposition dans plusieurs versions linguistiques afin d’en faciliter la compréhension. En cas de divergences, la version anglaise des présentes conditions d’utilisation fait foi.
15.3 Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est ou devient nulle, cela ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions. Les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition valide permettant d'atteindre au mieux le résultat économique recherché. Il en va de même si le présent contrat comporte une lacune nécessitant un complément.
Version 3 · 26 juil. 2026
Platform Terms of Use for Photographers
between
Contrima GmbH, represented by its managing director Mark Reinhardt, Enzianweg 29, 71384 Weinstadt
(hereinafter “CONTRIMA”)
and
{photographer_name}
{photographer_address}
{photographer_email}
(hereinafter “you”)
Introduction/Package description
These Terms and Conditions set out the general terms governing the registration and use of CONTRIMA accounts, as well as the use of CONTRIMA’s services by photographers. These Terms and Conditions apply to users with a trial account, a Personal Account and a Professional Account, subject to the relevant account terms and conditions in each case.
Please note that you must also enter into a contract with us regarding the processing of order data.
1. The CONTRIMA platform
1.1 CONTRIMA enables street photography artists to connect with people from over 200 countries and in over 30 languages, whom they have captured on camera in everyday situations for a fleeting moment. CONTRIMA provides the infrastructure for arrangements between photographers and the people depicted: from the initial contact right through to the opportunity to present their own images in a photographer’s personal gallery, which CONTRIMA members can view and which can be used as a starting point for inspiration or exchange. CONTRIMA thus provides a technical platform for the organisation, provision, documentation, licensing and presentation of photographic content.
1.2 Choose the plan that suits you: If you simply want to share your enjoyment of street photography with like-minded people and those pictured, the Personal Account is just right for you. Professional photographers – or those who aspire to become one – also gain the additional opportunity, via the Professional Account, to sell their photographs.
1.3 Please note: CONTRIMA acts as an intermediary and provides an infrastructure service, but is not a party to any licence agreements you enter into with the subjects of your photographs. This means that CONTRIMA is not a party to any image licence agreements. CONTRIMA does not provide legal services and, in particular, does not carry out legal case-by-case reviews or approve agreements. Where CONTRIMA provides contract templates, it is your responsibility to ensure that these templates have been reviewed in relation to the specific case in question and can be concluded in a legally valid manner. 1.4 Please note: The personal data that CONTRIMA receives from you or processes in connection with the platform processes you initiate on behalf of the persons depicted, is processed by CONTRIMA in accordance with your instructions.
1.4 Please note: CONTRIMA processes the personal data it receives from you or, in the context of platform processes initiated by you, regarding persons depicted in images, on your behalf. To this end, you shall conclude a data processing agreement in parallel. This also means that you must ensure that you obtain the necessary rights to the personal data (in particular the photographs) of the individuals depicted. Where CONTRIMA provides a template for privacy notices (see Sections 5.1.2 and 8.2 for further details), it is your responsibility to ensure that this template has been reviewed in light of the respective individual case.
1.5 The operator and provider of the platform is Contrima GmbH, represented by its Managing Director, Mr Mark Reinhardt. CONTRIMA is a registered trade mark of Mark Reinhardt; Contrima GmbH uses the trade mark with his consent.
2. Use of CONTRIMA
You are only authorised to use CONTRIMA if you comply with these Terms and Conditions, the Data Processing Agreement to be concluded in parallel Data Processing Agreement, our privacy policy (Privacy Policy) and all relevant local our privacy policy (Privacy Policy) and all relevant local laws.
3. User account / Registration
3.1 Use of CONTRIMA as a photographer requires prior registration. Only natural persons of legal age who have reached the age of {photographer_age_of_majority} and possess full legal capacity are entitled to register .
3.2 Once you have completed the registration form, you will receive a confirmation link via the specified email address. The user agreement only comes into effect upon successful completion of this confirmation process. 3.3 When creating your CONTRIMA account, you are obliged to provide truthful information.
3.3 When creating your CONTRIMA account, you are obliged to provide truthful information; You You are responsible for ensuring that the details you provide (including the address, billing and payment details required to take out a subscription) are accurate and up to date. 3.4 You are obliged to treat your login details (in particular your password) as confidential and to protect them from access by third parties. You must ensure that no one else has access to your login details.
3.4 You are obliged to treat your login details (in particular your password) as confidential and to protect them from access by third parties. You must ensure that no unauthorised persons use your login details to access your account.
3.5 CONTRIMA reserves the right to suspend, restrict or permanently delete user accounts or individual functions in the following cases: in the event of
- breaches of these Terms and Conditions;
- reasonable suspicion of misuse;
- false information provided during registration or subsequent failure to meet the registration requirements;
- relevant legal or regulatory obligations;
- serious breaches of applicable law, in particular breaches of third-party rights (especially copyright and rights of personality).
3.6 In the event of serious breaches – in particular breaches that infringe the rights of third parties (e.g. copyright, the right to one’s own image) or are relevant under criminal law – CONTRIMA is entitled to suspend or delete your account without prior notice with immediate effect. In all other cases, you will be informed by email of any intended suspension or deletion and will be given the opportunity to comment.
3.7 In the event of the deletion of your user account, your uploaded content will be irrevocably deleted after the expiry of a period of 30 days, provided that no statutory retention obligations preclude this. Any licence agreements already concluded with the persons depicted remain unaffected by this.
3.8 If we have previously deactivated one of your accounts due to a breach of the present Terms and Conditions or for legal reasons, you are not entitled to create a new CONTRIMA account, unless we grant you our express written authorisation to do so.
4. Account models
To use the platform’s services, you can take out one of the following subscriptions or a trial account with us:
4.1 Personal Account: The Personal Account allows basic use of the platform for a monthly fee of {personal_price} (including VAT at the statutory rate). The charge is always taken at the start of the billing period. The features of the Personal Account can be found in § 5.1.5.
4.2 Professional Account: The Professional Account allows for the full use of the platform at a monthly price of {professional_price} (including statutory VAT). The payment is always debited at the start of the billing period. The features of the Professional Account can be found in § 5.1.5.
4.3 Trial Account: CONTRIMA offers a trial account valid for 10 days from activation. This grants access to the full range of CONTRIMA’s services, with the exception that it is not possible to sell images. No payment details need to be provided to use the trial account. Once the trial period has expired, the trial account will be switched to read-only mode; the active features of the platform will then no longer be available to you. Your account will remain active for a total of three (3) months from the date of activation, so that people already featured in photos can still download their photos during this period. During this period, you can at any time take out a paid subscription via the account management section (My Account) and thereby retain your account permanently. Once the three (3) months have elapsed, your account , along with your uploaded content and other data stored on the platform, will be deleted, provided that no statutory retention obligations prevent this. Any licence agreements already concluded with individuals featured in the images remain unaffected by this. 4.4 You may switch between the Personal Account and the Professional Account at any time via the account management section. A switch will take effect at the start of the next billing period.
4.4 You may switch between the Personal Account and the Professional Account at any time via Account Management. Any switch will take effect at the start of the next billing period.
4.5 Platform usage licence: Upon successful conclusion of this contract, you are granted a revocable, limited, non-exclusive, non-transferable and non-sublicensable licence to access our service or to use our service in accordance with these Terms and Conditions.
5. Scope of Services
5.1 Platform Services: Sharing photo collections with people featured in the photos
5.1.1 Taking the photographs
Before you take your first photographs of your subject, you must always have approached the individuals and sought their consent to be photographed. If you take photographs without the consent of the people depicted, this may lead to breaches of their personal rights and data protection regulations.
!!! This applies all the more in sensitive situations: never take photographs of minors, of people who are fully or partially unclothed (for example, on the beach) or of people in intimate situations or in exceptional circumstances (such as scenes of a disagreement), unless you have first asked for explicit permission and been granted permission to take the photo.
5.1.2 Providing the CONTRIMA QR codes for scanning
Immediately before or after taking the photograph, as agreed with the people pictured, you may present them with the QR code you have previously generated via CONTRIMA for them to scan. The QR code is generated per photo session, not per person pictured; each person who scans it thereby receives their own individual permanent link. The collection is created as soon as you scan a paper or DTP QR card that you have created, configure a digital individual card, or a person pictured scans the QR code for the first time;
The following applies specifically when creating the QR code:
- Licence model: The licence model is defined by the QR code (see section 5.1.5 for further details).
- Country of residence (optional): The country of residence of the person pictured. This information is not mandatory and can be set or changed by any person pictured at any time via their permanent link.
- Target language (optional): The language of the person depicted. This information is not mandatory and can be set or changed by any person depicted at any time via their permanent link.
- Number of people pictured (adults and minors): This information is not mandatory and can also be configured retrospectively within the collection.
You should always scan this QR code yourself using the camera you are using, to ensure that the photo collection and the people pictured can be correctly matched later via the 8-digit photographer code. When scanned, the person pictured is directed to a CONTRIMA page. Here, the person pictured can, simply by entering their email address, request access to the preview images – which will be available later and include a watermark – with a single click. By entering their email address, a personal permanent link is created for the person pictured, which can be accessed again and again at a later date. At this point, your privacy policy is made clearly recognisable and immediately available to the person pictured via a hyperlink. CONTRIMA provides a template for comprehensive privacy notices as the default setting. Alternatively, you can also upload your own privacy notice via a link in your account.
Template: Insofar as we provide a template for photographers’ privacy notices, CONTRIMA cannot accept any liability for the accuracy, completeness or timeliness of the template provided. The information is, in particular, of a general nature and does not constitute legal advice in a specific case. It is therefore your responsibility to have the template legally reviewed before its respective use. 5.1.3 Creating new collections
5.1.3 Creating new collections
Once you have confirmed that the people depicted have approved the image preview via CONTRIMA (GATE 1), you can edit the collection generated as a result via your CONTRIMA user account. To do this, follow CONTRIMA’s guidance through the ‘Edit collection’ workflow.
- You upload the new collection to CONTRIMA’s servers.
- You then create person profiles for each collection for the recognisable individuals depicted (for example: ‘Person in a green T-shirt’). Please note that it is sufficient for the person to be identifiable. Even without a visible face (front or side view), a person may be identifiable based on other features (e.g. distinctive tattoos, characteristic clothing in combination with location/time or context (home, workplace)). When configuring the session, you specify the number of people depicted and select in advance for each person whether they are a baby, a child, a young person (in the EU: over 14 years of age) or an adult; you can also optionally provide a note on identifying features. You can also add to or amend this information before the collection is released. The people depicted assign themselves during the claiming process (GATE 2). In the case of minors, depending on the circumstances, their legal guardians will be contacted or included in the process via an invitation link.
- You then click on ‘Publish collection’. All people pictured will receive an email informing them that they can now view a preview version of the collection (lower resolution, with a watermark) via an access link also included in the email. At this stage, the collection is visible only to you and those people depicted who have requested a preview and have now received the access link to this collection.
Please note: You are solely responsible for ensuring that collections, people depicted, claims, contract models and other assignments are created, assigned and used in a factually correct manner.
5.1.4 Claiming and Conclusion of Contract (GATE 2)
The persons depicted can now view the collection in the preview version. In doing so, the images are displayed to them in reduced resolution and with a CONTRIMA watermark. They will also be provided with the terms of the licence model you have preselected (see § 5.1.5). If they like the preview and wish to obtain the rights to the images , they assign themselves to one of the people you have created (for example: “the person in the green T-shirt is me”). They then review the licence text and can conclude the licence agreement .
Once all individuals have agreed to the licence model and concluded the agreement (the status of the required responses can be viewed in your user profile), the agreements take effect. All individuals will then receive their photographs via the CONTRIMA platform.
!!! Minors: As part of the claiming process, you will also be asked whether the person depicted is a minor and whether they are over 14 years of age. If a person depicted has not yet reached the age of 18, all legal guardians must agree to the licence terms on behalf of the minor. This is necessary not only due to contractual requirements, but also due to data protection regulations. Either the minor themselves or the legal guardians also depicted in the image must then provide the email addresses of all legal guardians. The licence terms are then sent by email to these legal guardians. The minor themselves, provided they are over 14 years of age, also provides a shortened declaration of consent. In addition, provided they are over 14 years of age, the minor themselves will provide a shortened declaration of consent. 5.1.5 The licence agreement between you and the persons depicted / licence packages
5.1.5 The licence agreement between you and the persons depicted / licence packages
Every person who enters into the licence agreement receives from you (subject to the condition precedent that all other persons depicted also enter into the licence agreement) the high-resolution digital copies of the collection as well as the rights of use for the photographs within the scope of the respective package. Furthermore, the person depicted grants the other persons depicted and, where applicable, you as the photographer, the consent and licence to use the photographs within the scope of the respective package.
Please note: Upon conclusion of the licence agreement, the persons depicted merely provide their email addresses. Real names and addresses, however, are not requested. This also means that it is not possible to identify the person with certainty (it cannot cannot be guaranteed that the email address actually belongs to the person making the declaration). This may lead to difficulties if you wish to enforce concluded contracts (possibly through the courts) or take action against the person depicted in the event of legal violations person. Lawsuits or interim injunctions must be served at an address suitable for service of process. Furthermore, enforcement is only possible against an identifiable person.
There are three licence packages / licence models available to you, depending on your subscription:
- Personal and Professional: Private Use Gift Package (with optional portfolio/social media additional authorisation, see § 5.1.6): Under this package, the person depicted may make full use of the images for private purposes. Use for commercial purposes is excluded.
- Personal and Professional: Rights Exchange package: In this package, too, the person depicted may make full use of the images for private purposes. In return, they grant you the right to use the collection commercially. The scope of permitted commercial uses of the photographs is set out in the respective licence texts. Please note: Where minors are depicted, only a limited grant of rights applies to the extent of the portfolio/social media supplementary release, see § 5.1.6, with the additional authorisation to sell prints of the photographs. If no agreement can be reached with all parties involved regarding the ‘Rights Exchange’ package, the entire collection may be uniformly switched to the ‘Private Use Purchase’ package (provided you have a Professional Account).
- Professional subscription only: ‘Purchase for Private Use’ package (with optional Portfolio/Social Media Additional Licence, see Section 5.1.6): Under this package, the person depicted may also make full use of the images for private purposes. Use for commercial purposes is excluded. However, they are obliged to pay a fee determined by you in advance.
Further information on the scope of the rights granted can be found in the respective licence texts.
The licence texts: The standard contract texts are model texts for the various licence models and have been drawn up with the utmost care. However, CONTRIMA cannot assume any liability for the accuracy, completeness and up-to-date nature of the template provided. The information is of a general nature and does not constitute legal advice in individual cases. It is therefore your responsibility to ensure that this template has been legally reviewed.
5.1.6 Additional Portfolio/Social Media Release
In the case of the ‘Gift Package’ and ‘Purchase Package’, the person depicted may, voluntarily and optionally, grant you a revocable additional portfolio/social media release. In this case, you may use the photographs covered by the contract for the purpose of incorporating them into your own commercial social media channel, your own portfolio website, in your own exhibitions and presentations, as well as for the promotion thereof and in your own CONTRIMA profile (also: Showcase), as well as, subject to the further conditions set out in § 5.1.7, in the CONTRIMA Gallery.
Please note: Only if all persons appearing in a photograph have equally granted the additional authorisation may you use it in accordance with the terms of the additional authorisation. It is your own responsibility to verify that the necessary rights have been obtained. CONTRIMA accepts no liability in this regard, subject to Clause 9 of this Agreement.
5.1.7 Adding images to your showcase and the CONTRIMA Gallery
You can use your account to upload selected images to your own CONTRIMA Showcase on your profile with a single click. In addition, CONTRIMA curates a public CONTRIMA gallery (see Gallery), which contains selected images by photographers from all over the world. Inclusion of your photographs in the public CONTRIMA gallery is only possible with your separate consent. During the onboarding process or at any time in your profile under ‘Settings’, you can option to allow the showcase images you have shared to also appear in the public CONTRIMA gallery. The inclusion of a photograph in the CONTRIMA gallery also requires that:
(i) you hold a valid licence for the collection in question,
(ii) you have incorporated the photograph into your Showcase and authorised it for the CONTRIMA gallery, and
(iii) the necessary authorisation has been obtained for the persons depicted: for the ‘Donation for Private Use’ and ‘Sale for Private Use’, the voluntary portfolio/social media additional release (see 5.1.6); for the ‘Rights Exchange’ package, the grant of rights contained in the licence agreement.
6. Licence: Grant of rights to CONTRIMA
6.1 Photographs in your CONTRIMA profile (personal showcase)
6.1.1 For the duration that a photograph is included in your CONTRIMA profile (showcase), you grant you grant CONTRIMA a non-exclusive, worldwide, royalty-free copyright licence to use the photographs to the extent necessary for their inclusion in your CONTRIMA profile (showcase) . This includes, in particular, the storage, reproduction, presentation, resizing and creation of previews (thumbnails) of the photographs. It is necessary to use these. . This includes, in particular, the storage, reproduction, display, resizing and creation of previews (thumbnails) of the photographs. In terms of content, this grant of rights covers, in particular, the following non-exclusive rights:
- the right to reproduce and distribute;
- the right to publish, exhibit, present, perform and screen;
- the right to publicly communicate the photographs, in particular to display them, make them available to the public, broadcast them (including rebroadcasting), reproduce them via image, sound or multimedia media, as well as to reproduce them via radio broadcasts or by making them publicly available, or to reproduce them in any other manner;
- the right to use the photographs in ways not known at the time the contract was concluded;
- the right to edit the photographs whilst preserving their intellectual character, including through the use of AI technologies;
- the right to combine the photographs with other works and to integrate them into collections and online formats.
6.1.2 The photographs may be edited; however, the appearance, context, placement and appearance of all persons depicted must not be altered. 6.1.2
6.1.3 Use of the photographs by CONTRIMA, in particular for marketing purposes in outdoor advertising, is not covered by this licence.
6.1.4 By uploading the photographs, you warrant to CONTRIMA that you are the holder of all rights to the photographs required for the grant of rights under the Copyright Act, and that no third-party rights (copyright, personality rights). You shall indemnify CONTRIMA against all claims by third parties arising from or in connection with the exercise of the rights granted under 6.1 .
6.1.5 The photographs that you upload to your profile or showcase will always be accompanied by a credit (in the form of your username).
6.2 Inclusion of your photographs in the CONTRIMA gallery
6.2.1 For the duration of your consent to the publication of individual photographs in the CONTRIMA Gallery, you grant CONTRIMA a non-exclusive, worldwide, royalty-free copyright licence to use the photograph in question online in the CONTRIMA gallery, as well as for the promotion and advertising of this online gallery. In terms of content, this grant of rights specifically covers the following non-exclusive rights:
- the right to reproduce and distribute;
- the right to publish;
- the right to publicly communicate the photographs, in particular to display them, make them available to the public, broadcast them (including rebroadcasting), reproduce them via image, sound or multimedia media, and reproduce them via radio broadcasts, public access or in any other manner;
- the right to use the photographs in ways not known at the time the contract was concluded;
- the right to edit the photographs whilst preserving their intellectual character, including through the use of AI technologies;
- the right to combine the photographs with other works and to integrate them into collections and online formats.
6.2.2 The photographs may be edited; however, the appearance, context, placement and appearance of all persons depicted must not be altered. 6.2.3 Photographs included in the CONTRIMA gallery will always be accompanied by a credit (in the form of your username).
6.2.3 Photographs included in the CONTRIMA gallery will always be accompanied by a credit (in the form of your username).
6.2.4 By uploading the photographs, you warrant to CONTRIMA that you are the holder of all rights to the photographs required for the grant of rights under the Copyright Act, and that no third-party rights (copyright, personal rights). You shall indemnify CONTRIMA against all claims by third parties arising from or in connection with the exercise of the rights granted under 6.2 .
6.2.5 If any of the conditions set out in 5.1.7 cease to apply – in particular because a person depicted revokes their additional portfolio/social media authorisation, or because you terminate the gallery authorisation – CONTRIMA shall immediately remove the photograph in question from the CONTRIMA gallery available online.
7. Our reporting channels
CONTRIMA provides reporting channels through which you can report content in CONTRIMA galleries to us that, in your opinion, infringes these Terms and Conditions, the rights of third parties (in particular copyright and personality rights) or local laws. We will review your report and take appropriate action in a timely manner. By using these channels, you undertake to use our reporting channels only in good faith and not to misuse our reporting and objection options by submitting unfounded reports or objections.
Reporting address: info@contrima.com
8. Your obligations and liability
8.1 You are obliged to use CONTRIMA exclusively in accordance with these Terms of Use and the applicable legal provisions. You bear sole responsibility for all content that you upload to CONTRIMA, with which you are featured, or which you share in the CONTRIMA gallery.
8.2 You undertake to upload to CONTRIMA, to share with the subjects depicted or in the gallery, or to make available in any other way, only content for which you hold all the necessary rights or for which the necessary rights have been effectively granted to you. You are solely responsible for this. This includes, in particular: rights have been validly granted to you. You are solely responsible for this. This includes, in particular:
- Copyright (UrhG): You must be the author of the uploaded works or hold the relevant licence to use them. Uploading third-party works without the relevant rights having been granted is prohibited.
- Data protection (Art. 6 GDPR) and the right to one’s own image (Sections 22, 23 KUG): When you use CONTRIMA’s services (e.g. uploading photographs to CONTRIMA’s servers, transmitting photographs to the persons depicted, providing preview images or subsequent download processes), CONTRIMA processes, on your behalf, the personal data of the persons depicted. CONTRIMA is authorised to do so under the data processing agreement concluded with you. You are obliged to comply with the requirements under the GDPR and the KUG. Insofar as you process these photographs via CONTRIMA, it is your responsibility to ensure that the processing of personal data is lawful and complies with the GDPR, in particular Article 6 of the GDPR. In particular, you must provide the persons depicted with comprehensive data protection notices regarding all data processing operations, explaining the respective grounds for consent under Article 6 of the GDPR and their rights. Furthermore, you must ensure that any dissemination or publication of images is covered by the provisions of Sections 22 and 23 of the German Artistic Copyright Act (KUG). You are solely responsible for and are fully liable to the persons depicted, subject to the limitations set out in § 9. The foregoing provisions also apply if you use the template provided by CONTRIMA for the privacy notice.
- Other third-party rights: You shall ensure that the uploaded content does not infringe any other third-party rights (e.g. trade mark rights or other industrial property rights).
8.3 The following points apply in addition to the aforementioned rules:
- By using CONTRIMA, you agree not to collect, search, copy or otherwise access data or content from CONTRIMA in an unauthorised manner, e.g. by using automated means (‘scraping’ without our express prior permission) or by accessing, or attempting to access, data which you are not authorised to access.
- Uploading images that have been generated or manipulated, in whole or in part, using artificial intelligence is not permitted.
- The user undertakes to maintain a respectful and objective manner when communicating with other users of the platform – in particular when contacting individuals depicted in images.
9. CONTRIMA’s Liability
9.1 CONTRIMA shall only be liable for damages insofar as the cause of the damage is attributable to an intentional or grossly negligent breach of duty by CONTRIMA or a legal representative or vicarious agent of CONTRIMA. In all other respects, liability is excluded.
9.2 The above provision does not exclude liability for damages arising from the loss of life, bodily injury or damage to health resulting from a negligent breach of duty by CONTRIMA or an intentional or negligent breach of duty by a legal representative or vicarious agent of CONTRIMA; in this respect, CONTRIMA shall be liable in accordance with the statutory provisions. Liability under the Product Liability Act remains unaffected.
9.3 CONTRIMA provides the technical infrastructure for the exchange of images and the initiation and conclusion of licence agreements between photographers and the persons depicted; CONTRIMA is not a party to the licence agreements between you and the persons depicted. CONTRIMA shall not be liable for the legal validity or enforceability of the contracts concluded between you and the persons depicted, subject to the provisions of paragraphs 9.1 and 9.2 above.
10. Warranty
10.1 CONTRIMA shall make the Platform available with due care. Provided that the suitability of the Platform for its intended use is not merely insignificantly restricted or negated, CONTRIMA shall provide a warranty in accordance with the statutory provisions. Liability for damages, irrespective of fault, for defects that were already present at the time of conclusion of the contract is excluded.
10.2 CONTRIMA reserves the right to amend or expand the content and structure of the platform, as well as the associated user interfaces, in a manner that is reasonable for the user, provided that this does not impair, or does not significantly impair, the fulfilment of the purpose of the platform . Users have no entitlement to updates.
10.3 CONTRIMA may restrict or cease operation of the platform at any time. Users have no right to the continued availability of the platform, neither in respect of individual functions nor in respect of the platform system as a whole. CONTRIMA will inform you accordingly of any restrictions or settings it has implemented regarding the operation of the platform. CONTRIMA will inform you accordingly of any restrictions or suspensions of the platform’s operation that it implements itself. 10.4 CONTRIMA makes no representations regarding the uninterrupted availability or performance of the platform. This may be subject to temporary interruptions due to maintenance work or faults.
10.4 CONTRIMA makes no representations regarding the uninterrupted availability or performance of the platform. It may be temporarily unavailable, or in some cases for longer periods, due to maintenance work or disruptions. In such cases, the availability of the platform is restricted in whole or in part. In such cases, the availability of the platform will be restricted in whole or in part.
11. Fees / Terms of Payment
11.1 There is a charge for using the CONTRIMA platform. The applicable monthly fees are set out in § 4 of these Terms of Use. The fee is payable monthly in advance and is automatically debited at the start of each billing period via Stripe using the payment method you have provided. The free trial access under Section 4.3 remains unaffected by this.
11.2 Payment processing at CONTRIMA is carried out exclusively via the payment service provider
Stripe Payments Europe, Ltd.
1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock
Dublin, D02 H210, Ireland
(hereinafter “Stripe”).
By completing the registration process and providing your payment details, you declare your consent to payment processing via Stripe (including the transmission of the necessary payment details to Stripe). The processing of payment details is subject to Stripe’s Privacy Policy, available at https://stripe.com/de/privacy. CONTRIMA does not store any payment details. Data storage and transaction security are the responsibility of Stripe. Accepted payment methods are subject to the options offered by Stripe at the relevant time and enabled by CONTRIMA (including, amongst others, credit card and SEPA direct debit).
11.3 If a direct debit fails for the first time (e.g. due to insufficient funds, an expired payment method or a technical error), CONTRIMA will notify you by email of the failed direct debit and will ask you to check your payment details and, if necessary, to update them. Over a period of fourteen (14) days, Stripe will automatically make several (up to eight) further attempts to collect the payment and will send you payment reminders. If payment is still not received after this period, CONTRIMA is entitled to restrict your access and to terminate the subscription for good cause in accordance with Section 13.4. payment reminders. If payment is still not received after this, CONTRIMA is entitled to restrict your access and to terminate the subscription for good cause in accordance with Section 13.4.
11.4 For the sale of photographs (Private Use Sales Package), you will use your own payment account with Stripe (Stripe Connect), which is automatically set up for you during the setup process. You will use this account to process payments with the individuals shown in the photographs; CONTRIMA is not a party to the contract in this respect, but merely acts as the recipient of the platform-based remuneration. You will process payments with the individuals depicted via this account independently; CONTRIMA is not a contracting party in this respect, but is merely associated as the recipient of the platform fee.
12. Right of withdrawal
Right of withdrawal
If you are a consumer and take out the Personal or Professional subscription with CONTRIMA, you have the right to withdraw from this contract within fourteen (14) days without giving any reason. The withdrawal period is fourteen days from the date the contract is concluded.
To exercise your right of withdrawal, you must
Contrima GmbH
Enzianweg 29
71384 Weinstadt
Germany
Email: info@contrima.com
by means of a clear statement (e.g. an email sent to info@contrima.com) informing us of your decision to withdraw from this contract. You may use the following model withdrawal form for this purpose, although this is not mandatory.
To meet the withdrawal deadline, it is sufficient for you to send notification of your exercise of the right of withdrawal before the withdrawal period expires.
Model withdrawal form
If you wish to withdraw from the contract, you may use the form shown below and return it, duly completed, to:
Contrima GmbH
Enzianweg 29
71384 Weinstadt
Germany
Email: info@contrima.com
I/we (***) hereby withdraw from the contract concluded by me/us on (***) for the provision of services via the CONTRIMA platform under the (Personal / Professional) subscription.
(Ordered on (***) / received on (***))
Name of the consumer(s): ***
Address of the consumer(s): ***
Signature of the consumer(s) (only for paper notifications)
Date (***)
Consequences of withdrawal
If you withdraw from this contract, we shall refund to you all payments we have received from you without delay and at the latest within fourteen days of the day on which we received notification of your withdrawal from this contract. For this refund, we will use the same means of payment that you used for the original transaction, unless expressly agreed otherwise with you; in no event will you be charged any fees in connection with this refund.
13. Termination
13.1 The paid subscription (see § 4) is entered into for an indefinite period.
13.2 Both you and CONTRIMA may terminate the contract at any time without giving reasons, with effect from the end of the current billing period. Termination may be effected via the account management section within the platform or by email to info@contrima.com.
13.3 Once the ordinary termination takes effect, access to the platform remains fully available until the end of the billing period for which payment has already been made.
13.4 The right to terminate the contract for cause remains unaffected. A valid reason for CONTRIMA shall include, in particular:
- serious or repeated breaches by the user of these Terms of Use or the Community Guidelines,
- infringement by the user of copyright, the right to one’s own image or other rights of third parties,
- the commission of criminal offences in connection with the use of the platform,
- persistent non-payment of fees due in accordance with Section 11.
13.5 In the event of extraordinary termination by CONTRIMA, the fee already paid for the unused portion of the current billing month shall be refunded on a pro rata basis to the payment method you have provided. This shall not affect Claims for damages by CONTRIMA remain unaffected.
13.6 Once the termination takes effect – whether ordinary or extraordinary – CONTRIMA will provide you, for a period of one (1) month from the effective date of the termination, with the opportunity to download and export all concluded licence and contract documents collectively in PDF format. Once the export period has expired, your data will be irrevocably deleted, provided that no statutory retention obligations prevent this. CONTRIMA accepts no responsibility for the loss of documents that you have not downloaded within the export period.
13.7 The trial account will be suspended for the ten-day trial period and remains unaffected by the aforementioned provisions.
13.8 The termination of this contract shall not affect the rights and obligations of the parties, as well as those of third parties (such as the persons depicted), that have arisen up to that point.
14. Amendments to the Terms of Use
CONTRIMA shall notify you in writing of any amendments to these Terms of Use no later than two weeks before the proposed date on which they are due to take effect. Your consent shall be deemed to have been given if you have not notified us of your objection before the proposed date on which the amendments are to take effect. CONTRIMA shall draw your attention to this effect of consent separately within the notification.
15. Final Provisions
15.1 These Terms of Use are governed by the laws of the Federal Republic of Germany.
15.2 CONTRIMA makes these Terms of Use available in a variety of language versions for greater clarity. In the event of any discrepancies, the English language version of these Terms of Use shall prevail.
15.3 Should any provision of these Terms of Use be or become invalid, this shall not affect the validity of the remaining provisions. The parties are required to replace the invalid provision with a valid provision that best achieves the economic result intended. The same applies if this contract contains a gap that requires supplementation.