Conditions d'utilisation
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation de Contrima en tant que plateforme technique pour le contenu photographique et les processus d'accès, de galerie, d'approbation, de consentement, d'achat, d'abonnement et de paiement qui y sont associés. Elles s'appliquent en particulier aux visiteurs, aux utilisateurs enregistrés, aux photographes, aux acheteurs et à l'utilisation des codes QR, des liens d'accès personnels, des galeries et des zones de présentation. La version anglaise fait toujours autorité et est juridiquement contraignante, sauf indication contraire expresse dans un cas particulier ; les traductions sont fournies uniquement dans un souci de clarté.
b448d4894655Conditions d'utilisation
1. Langue et traductions
Les présentes conditions d'utilisation sont disponibles en plusieurs langues. Seule la version anglaise fait autorité et est juridiquement contraignante, sauf indication contraire expresse dans un cas particulier. Les traductions sont fournies uniquement à des fins de clarté. Les dispositions obligatoires en matière de protection des consommateurs du pays dans lequel l'utilisateur a sa résidence habituelle restent inchangées.
Lorsqu'une disposition distincte concernant le choix de la langue ou du droit est spécifiée dans le flux correspondant pour des accords individuels spécifiques de licence, de cession, de consentement, d'échange, de don ou d'achat, cette disposition spécifique prévaut dans le cas en question.
2. Fournisseur et opérateur de la plateforme
Contrima est une marque déposée de Mark Reinhardt.
L'exploitant et le fournisseur de la plateforme est Mark Reinhardt, agissant en tant qu'entrepreneur individuel.
Contrima fournit une plateforme technique pour la présentation, l’attribution, la mise à disposition, la documentation, l’octroi de licences, la vente et la gestion de contenus photographiques, ainsi que pour les processus associés d’accès, de galerie, d’approbation, de consentement, d’achat, d’abonnement et de paiement.
Contrima n'agit pas en tant que partenaire contractuel entre les photographes et les personnes photographiées, les modèles, les acheteurs ou d'autres parties concernées, sauf indication contraire expresse dans l'offre spécifique ou dans le flux de travail correspondant. Contrima ne procède à aucun examen juridique des cas individuels concernant les conditions d'utilisation, les autorisations, les consentements ou les publications.
3. Champ d'application
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs enregistrés, photographes, acheteurs et autres personnes qui utilisent Contrima, les codes QR, les liens d'accès personnels, les galeries, les espaces de présentation ou d'autres fonctionnalités de Contrima.
Pour certaines fonctions, en particulier les comptes de photographes, les fonctions de vente et de paiement, les packs de licences, les processus spécifiques d’approbation, de consentement, de licence, d’échange, de don et d’achat, ainsi que les services de paiement, des conditions supplémentaires, des descriptions d’offres ou des accords spécifiques peuvent s’appliquer. En cas de conflit, ceux-ci prévaudront pour le domaine spécifique concerné.
4. Inscription et compte utilisateur
Lorsque l'inscription est proposée, les utilisateurs sont tenus de fournir des informations véridiques, complètes et à jour et de traiter les données d'accès de manière confidentielle.
Les photographes sont tenus de s'assurer que leur compte, leur profil et les informations enregistrées concernant la facturation, le vendeur, la fiscalité et les paiements sont exactes et à jour, dans la mesure où ces fonctions sont proposées ou activées.
Contrima est en droit de bloquer, de restreindre ou de supprimer des comptes d'utilisateur ou des fonctions individuelles en cas de violation des présentes conditions générales, de contenu illicite, de données de vérification incomplètes ou inexactes, de soupçons de failles de sécurité ou d'utilisation abusive, ou en raison d'exigences légales
5. Contenu, téléchargements et responsabilité des photographes
Les photographes ne peuvent télécharger, traiter, publier, mettre en vente ou utiliser de toute autre manière du contenu que s’ils y sont autorisés. Le photographe est personnellement responsable de s’assurer que les droits, permissions, consentements, autorisations ou autres bases juridiques nécessaires sont en place et qu’aucun droit de tiers n’est violé. Cela s'applique en particulier aux droits de la personnalité, aux droits à l'image, au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des marques, aux droits en matière de protection des données, aux droits des mineurs, ainsi qu'à tout droit ou pouvoir lié aux terrains, locaux, bâtiments, lieux privés, objets, projets ou autres contextes représentés.
Dans la mesure où un consentement, une approbation, une autorisation ou toute autre forme de permission est requise pour la prise de vue, le téléchargement, la cession, la prévisualisation, la publication, l'octroi de licence, la vente ou tout autre traitement d'une photographie, le photographe concerné doit s'en assurer lui-même. En particulier, Contrima ne garantit pas qu'un consentement ultérieur, une approbation ultérieure, un choix de licence ultérieur ou un achat ultérieur remédie à un traitement antérieur illicite.
Le photographe doit indemniser Contrima de toutes les réclamations de tiers, qui sont formulées sur la base de contenus illégalement téléchargés, traités, publiés ou proposés, y compris les frais de défense juridique raisonnables, dans la mesure où le photographe est responsable de l'infraction.
6. Licence de la plateforme et affichage public sur Contrima
En téléchargeant du contenu, le Photographe accorde à Contrima une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour stocker le contenu aux fins de l'exploitation de la plateforme, le traiter techniquement, le reproduire, le convertir, y ajouter des marqueurs de prévisualisation ou des filigranes, le céder, le mettre à disposition, l'archiver et le rendre accessible au public dans le cadre des processus contractuellement convenus d'accès, de galerie, d'approbation, d'octroi de licence, d'achat et de vérification.
Dans la mesure où le contenu, les images ou autres éléments affichés sont, selon le cas, dans le cadre d'un processus de validation de forfait ou autre, expressément approuvés pour une diffusion publique, Contrima peut notamment :
- les afficher dans la vitrine Contrima du photographe concerné,
- les afficher dans les vues de galerie publiques du cas ou du photographe concerné,
- les afficher dans une galerie publique générale sur la plateforme.
Toute autre utilisation dans le cadre des activités publicitaires indépendantes de Contrima, en dehors de la présentation habituelle sur la plateforme, n'aura lieu que dans la mesure où une autorisation distincte a été accordée à cette fin ou qu'un accord correspondant le prévoit expressément.
7. Codes QR, système d'accès, revendication et galeries
Contrima peut fournir des codes QR, des codes d'accès, des liens d'accès personnels ou des technologies d'accès comparables, qui permettent aux personnes photographiées, aux personnes acceptantes, aux acheteurs ou à d'autres parties concernées d'accéder à des contenus spécifiques, à des pages de participants, à des galeries, à des aperçus, ainsi qu'aux processus d'approbation, d'octroi de licence et d'achat.
Ces moyens d'accès servent exclusivement à faciliter l'accès technique, à attribuer un dossier et à exécuter le flux de travail correspondant, et ne confèrent aucun droit d'utilisation indépendant. L'étendue des droits découle exclusivement de l'offre correspondante, du forfait spécifique et du dossier individuel finalement confirmé.
Contrima peut fournir des galeries, des aperçus, des filigranes, des étapes de publication, des activations, des logiques d'achat et de consentement, des attributions de participants et des zones d'accès personnelles. Les liens d'accès personnels et les jetons d'accès doivent être traités de manière confidentielle et ne doivent pas être divulgués à des tiers sans autorisation.
8. Processus de licence, de consentement et d'achat
Contrima peut proposer des processus liés aux forfaits concernant les licences, les autorisations, les consentements, les échanges,
Dans la mesure où ces processus comprennent des déclarations concernant des personnes représentées, des personnes figurant sur les images, ou des lieux, des pièces, des biens immobiliers, des objets, des projets ou d’autres éléments contextuels, cela ne s’applique que dans la mesure confirmée dans chaque cas et uniquement dans la mesure où la personne faisant la déclaration est autorisée à le faire. Contrima ne vérifie généralement pas ces autorisations ; les droits des tiers ne sont pas affectés.
Dans la mesure où un achat, une activation ou toute autre contrepartie est une condition préalable à l'acquisition de droits, les droits concernés ne naissent que dans la mesure où la transaction correspondante a été effectivement menée à bien ou autrement confirmée.
Les mineurs ne peuvent utiliser les processus d'achat ou d'octroi de licence que dans la mesure prévue par le flux de travail concerné et lorsque l'un de leurs parents ou tuteurs, ou un autre adulte légalement autorisé à agir en leur nom, confirme, approuve ou autorise l'achat, l'acceptation de l'offre concernée, ainsi que le paiement et le traitement des données nécessaires à cet effet. Toute participation ou déclaration de la part du mineur lui-même ne remplace pas cette autorisation requise d'un représentant. Contrima peut subordonner la réalisation, l'activation, la livraison ou la documentation de la transaction à l'obtention du consentement parental requis et à la mise en place d'une transaction de paiement valablement autorisée.
En cas de fourniture d'images numériques, de fichiers numériques ou de droits d'utilisation fournis sous forme numérique contre paiement, Contrima peut subordonner la fourniture immédiate avant l'expiration d'un délai de rétractation légal à l'accord exprès de l'acheteur selon lequel la fourniture doit commencer avant l'expiration du délai de rétractation et à la confirmation par celui-ci qu'il renonce à son droit de rétractation dès le début de la fourniture. Sans ce consentement, Contrima peut refuser, annuler ou reporter la fourniture, l'activation, la livraison ou le début du processus de paiement immédiats jusqu'à l'expiration du délai de rétractation. Les droits légaux en cas de défauts restent inchangés.
Dans le cadre de ces processus, Contrima peut générer, stocker et mettre à la disposition des parties concernées des accords, des preuves ou des documents PDF. Pour les accords spécifiques à un cas, un choix de loi distinct ou une autre disposition spécifique au cas peut être prévu dans le flux de travail correspondant.
9. Fonctions de paiement, abonnements, vente d'images et Stripe
Contrima peut proposer des services payants, des abonnements, des forfaits de stockage, des achats d’images et de licences, des comptes de vendeur, des fonctions de paiement et d’autres transactions. Les conditions générales exactes (par exemple, les prix, les durées, la capacité de stockage, les modèles de commission ou de frais) sont présentées de manière transparente dans l’offre, le tarif ou le flux de travail concerné.
Pour le traitement des paiements, les abonnements, les paiements des acheteurs, l'intégration des vendeurs et les fonctions de paiement, Contrima peut faire appel à des prestataires de services de paiement, en particulier Stripe et Stripe Connect. Si cela s'avère nécessaire à cette fin, les données requises concernant l'inscription, la facturation, l'identité, la société, la fiscalité, les paiements, les transactions, les remboursements, les litiges et les rétrofacturations peuvent être transmises aux prestataires de services de paiement utilisés et rapprochées avec eux.
Dans les cas impliquant des mineurs ou une représentation légale, les processus de paiement, d’activation ou de livraison peuvent en outre dépendre de l’implication effective d’un adulte payeur, autorisant ou légalement habilité, ainsi que de la fourniture des informations, confirmations ou autorisations de paiement nécessaires.
Si un achat d'images numériques ou de droits d'utilisation numériques doit être effectué avant l'expiration d'un délai de rétractation légal, Contrima peut subordonner le lancement du processus de paiement Stripe ou d'un processus de paiement comparable à une confirmation explicite du début immédiat de la fourniture et de l'expiration du droit de rétractation. Dans le cas de mineurs, cette confirmation doit être fournie par un parent ou un tuteur ou un autre adulte légalement autorisé à agir en leur nom.
Les photographes qui utilisent les fonctions de vente ou de paiement sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires dans leur intégralité et de les maintenir à jour, ainsi que d'accepter les conditions générales supplémentaires applicables, les conditions générales du prestataire de services de paiement et les mentions légales. Contrima peut retarder, bloquer, compenser ou retenir des paiements, lorsque cela est nécessaire en raison d'exigences de vérification, de soldes négatifs, de rétrofacturations, de remboursements, de litiges, de soupçons d'utilisation abusive, d'obligations légales ou d'exigences réglementaires.
10. Stockage, archivage et quotas de stockage
Selon le tarif ou l'offre, des quotas de stockage peuvent s'appliquer aux téléchargements, aux galeries actives, à l'archivage et à d'autres fonctions de stockage. Contrima est en droit de restreindre les téléchargements, les activations ou d'autres fonctions si les limites tarifaires ou techniques sont atteintes.
Les données originales téléchargées sont généralement conservées dans un stockage actif dans un premier temps pour le flux de travail en cours. Les cas finalisés peuvent être transférés vers un stockage d'archives non public après un délai de 90 jours écoulés depuis la dernière activité significative. Les brouillons non finalisés, les cas de test ou les téléchargements non finalisés peuvent être supprimés conformément à la description du service concerné ou aux dispositions tarifaires.
Les données relatives aux accords, à la vérification, à l'audit, aux vignettes, aux empreintes digitales, aux hachages, à la facturation et à d'autres documents peuvent être conservées plus longtemps ou séparément, indépendamment de la disponibilité publique des images originales, dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement de la plateforme, à la vérifiabilité, à la défense juridique, à la comptabilité, aux obligations légales ou à des fins d'archivage.
11. Utilisation interdite et mesures
En particulier, toute utilisation de Contrima est interdite si elle : porte atteinte aux droits de tiers, abuse des systèmes d'accès, contourne les mécanismes de sécurité, consulte du contenu sans autorisation, récupère du contenu automatiquement à grande échelle, diffuse des logiciels malveillants, fournit des informations trompeuses, ou enfreint les exigences légales ou les présentes Conditions d'utilisation.
Contrima est en droit de bloquer ou de supprimer des contenus, de restreindre l'accès, de désactiver des fonctions, et de prendre d'autres mesures appropriées, lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité, juridiques, d'abus, de conformité ou d'exploitation.
12. Responsabilité
Contrima est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles dû à une négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat. Dans les autres cas, la responsabilité est exclue.
Dans la mesure où la loi le permet, Contrima n'est notamment pas responsable de la validité juridique, de l'exhaustivité ou de l'applicabilité des accords individuels entre les photographes et les personnes photographiées, les parties acceptantes, les acheteurs ou d'autres parties concernées, des contenus publiés par les utilisateurs, ou des défaillances, retards ou restrictions imputables à des prestataires tiers, des prestataires de services de paiement, des connexions réseau, des terminaux ou à un cas de force majeure.
13. Disponibilité
Contrima s'efforce d'assurer une disponibilité avec le moins d'interruptions possible, mais ne garantit pas l'accessibilité à tout moment. La maintenance, les mesures de sécurité, les développements techniques, les défaillances de fournisseurs tiers ou les exigences réglementaires peuvent entraîner des restrictions temporaires.
14. Modifications de la plateforme et des présentes conditions
Contrima est en droit de modifier, de développer ou de supprimer des fonctionnalités, à condition que cela soit raisonnable pour les utilisateurs. Cela s'applique en particulier aux processus techniques, aux fonctions de paiement et de stockage, à la galerie et à la logique d'accès, ainsi qu'aux mesures de sécurité et de conformité.
Contrima peut modifier les présentes conditions d'utilisation avec effet futur, lorsqu'il existe un motif valable de le faire, notamment en cas de changements de la situation juridique, de la jurisprudence, de l'infrastructure technique, des services de paiement, de l'étendue des fonctionnalités ou des exigences de sécurité. Si nécessaire, les utilisateurs enregistrés en seront informés de manière appropriée.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
Les dispositions distinctes relatives au choix de la loi applicable, qui sont explicitement mentionnées dans la licence, le consentement ou le processus d'achat spécifiques à chaque cas, ne sont pas affectées.
16. Compétence
Si l'utilisateur est un commerçant ou une personne morale de droit public, le lieu de juridiction exclusif est le siège social du fournisseur.
b448d4894655Terms of Use
1. Language and translations
These Terms of Use are provided in several languages. Only the English version is authoritative and legally binding, unless expressly stated otherwise in a specific individual case. Translations are provided solely for the sake of clarity. Mandatory consumer protection regulations of the country in which the user has their habitual residence remain unaffected.
Where, for individual case-specific licence, release, consent, exchange, gift or purchase agreements within the respective workflow, a separate provision regarding the choice of language or law is specified, this individual provision shall take precedence in the case in question.
2. Provider and Platform Operator
Contrima is a registered trademark of Mark Reinhardt.
The operator and provider of the platform is Mark Reinhardt, acting as a sole trader.
Contrima provides a technical platform for the presentation, allocation, provision, documentation, licensing, sale and management of photographic content, as well as the associated access, gallery, approval, consent, purchase, subscription and payment processes.
Contrima does not become a contractual partner between photographers and photographed persons, models, buyers or other parties involved, unless expressly stated otherwise in the specific offer or in the respective workflow. Contrima does not undertake any legal review of individual usage agreements, releases, consents or publications.
3. Scope
These Terms of Use apply to all visitors, registered users, photographers, buyers and other persons who use Contrima, QR codes, personal access links, galleries, showcase areas or other Contrima functions.
For certain functions, in particular photographer accounts, sales and payment functions, licence packages, case-specific approval, consent, licence, exchange, gift and purchase processes, as well as payment services, supplementary terms, offer descriptions or case-specific agreements may apply. In the event of any conflict, these shall take precedence for the respective specific area.
4. Registration and User Account
Where registration is offered, users are obliged to provide true, complete and up-to-date information and to treat access data as confidential.
Photographers are responsible for ensuring that their account, their profile and their stored billing, seller, tax and payout details are accurate and up to date, insofar as such functions are offered or activated.
Contrima is entitled to block, restrict or delete user accounts or individual functions in the event of breaches of these terms and conditions, unlawful content, incomplete or inaccurate verification details, suspected security breaches or misuse, or due to legal or regulatory requirements.
5. Content, Uploads and Photographers’ Liability
Photographers may only upload, process, publish, offer for sale or otherwise use content if they are authorised to do so. The photographer is personally responsible for ensuring that the necessary rights, permissions, consents, authorisations or other legal bases are in place and that no third-party rights are infringed. This applies in particular to personality rights, image rights, copyright, neighbouring rights, trademark rights, data protection rights, the rights of minors, as well as any rights or powers relating to land, premises, buildings, private locations, objects, projects or other contexts depicted.
Insofar as consent, approval, authorisation or any other form of permission is required for the capture, upload, assignment, preview, publication, licensing, sale or other processing of a photograph, the respective photographer must ensure this themselves. In particular, Contrima does not guarantee that subsequent consent, subsequent approval, a subsequent choice of licence or a subsequent purchase will remedy any prior unlawful processing.
The photographer shall indemnify Contrima against all claims by third parties, which are asserted on the basis of unlawfully uploaded, processed, published or offered content, including reasonable legal defence costs, insofar as the photographer is responsible for the infringement.
6. Platform licence and public display on Contrima
By uploading content, the Photographer grants Contrima a non-exclusive, worldwide, royalty-free licence to store the content for the purpose of operating the platform, technically process, reproduce, convert, add preview markers or watermarks to, assign, make available, archive and make publicly accessible within the scope of the contractually agreed access, gallery, approval, licensing, purchase and verification processes.
Insofar as content, images or other displayed contexts are, in the respective case, package or other approval process, expressly approved for public display, Contrima may, in particular:
- display them in the Contrima showcase of the respective photographer,
- display them in public gallery views of the relevant case or photographer,
- display them in a public overall gallery on the platform.
Any further use for Contrima’s own independent advertising activities outside the usual platform presentation shall only take place, insofar as separate authorisation has been granted for this purpose or a corresponding agreement expressly provides for this.
7. QR codes, access system, claiming and galleries
Contrima may provide QR codes, access codes, personal access links, or comparable access technologies, which enable the photographed persons, accepting persons, buyers or other parties involved to access specific content, participant pages, galleries, previews, approval, licensing and purchase processes.
These access media serve exclusively to facilitate technical access, the assignment of a case and the execution of the respective workflow, and do not confer any independent rights of use. The scope of rights arises exclusively from the respective offer, the specific package and the finally confirmed individual case.
Contrima may provide galleries, previews, watermarks, publication stages, activations, purchase and consent logic, participant assignments and personal access areas. Personal access links and access tokens must be treated as confidential and must not be disclosed to third parties without authorisation.
8. Licensing, Consent and Purchase Processes
Contrima may provide package-related licensing, release, consent, exchange, donation and purchase processes for specific photos or galleries. The applicable scope of rights is determined exclusively by the package or offer displayed and finally confirmed in each case.
Insofar as such processes include statements regarding persons depicted, persons represented, or locations, rooms, properties, objects, projects or other contextual elements, this applies only to the extent confirmed in each case and only insofar as the person making the statement is authorised to do so. Contrima does not generally verify such authorisations; the rights of third parties remain unaffected.
Insofar as a purchase, activation or other consideration is a prerequisite for the acquisition of rights, the relevant rights arise only to the extent that the respective transaction has been effectively completed or otherwise confirmed.
Minors may only use purchase or licensing processes to the extent provided for by the respective workflow and where a parent or guardian, or another adult legally authorised to act on their behalf, confirms, approves or authorises the purchase, the acceptance of the respective package, and the payment and data processing required for this. Any independent involvement or declaration by the minor does not replace this required authorisation by a representative. Contrima may make the conclusion, activation, delivery or documentation of the transaction contingent upon the required representative authorisation and a validly authorised payment transaction being in place.
In the case of the provision of digital images, digital files or digital usage rights in return for payment, Contrima may make immediate provision prior to the expiry of a statutory withdrawal period conditional upon the purchaser expressly agreeing that provision shall commence prior to the expiry of the withdrawal period and confirming that they forfeit their right of withdrawal upon the commencement of provision. Without this consent, Contrima may refuse, cancel or postpone the immediate provision, activation, delivery or commencement of the payment process until the expiry of the withdrawal period. Statutory rights in the event of defects remain unaffected.
In connection with such processes, Contrima may generate, store and make available to the parties concerned agreement, evidence or PDF documents. For case-specific agreements, a separate choice of law or other case-specific provision may be provided for in the respective flow.
9. Payment functions, subscriptions, image sales and Stripe
Contrima may offer paid services, subscriptions, storage packages, image and licence purchases, seller accounts, payout functions and other transactions. The exact terms and conditions (e.g. prices, terms, storage capacity, commission or fee models) are set out transparently in the relevant offer, tariff or workflow.
For payment processing, subscriptions, buyer payments, seller onboarding and payout functions, Contrima may use payment service providers, in particular Stripe and Stripe Connect. Where necessary for this purpose, the required registration, billing, identity, company, tax, payout, transaction, refund, dispute and chargeback data may be transferred to the payment service providers used and reconciled with them.
In cases involving minors or legal representation, payment, activation or delivery processes may additionally depend on the effective involvement of a paying, authorising or legally authorised adult, and on the provision of the necessary details, confirmations or payment authorisations.
If a purchase of digital images or digital usage rights is to be executed before the expiry of a statutory withdrawal period, Contrima may make the start of the Stripe checkout or a comparable payment process contingent upon an explicit confirmation of the immediate commencement of provision and the expiry of the right of withdrawal. In the case of minors, this confirmation must be provided by a parent or guardian or another adult legally authorised to act on their behalf.
Photographers who use sales or payout functions are required to provide all necessary information in full and to keep it up to date, and to accept the relevant additional terms and conditions, payment service provider terms and conditions, and disclosures. Contrima may delay, block, offset or withhold payments, where this is necessary due to verification requirements, negative balances, chargebacks, refunds, disputes, suspected misuse, legal obligations or regulatory requirements.
10. Storage, Archiving and Storage Quotas
Depending on the tariff or offer, storage quotas may apply to uploads, active galleries, archiving and other storage functions. Contrima is entitled to restrict uploads, activations or other functions if tariff or technical limits are reached.
Uploaded original data is generally initially retained in active storage for the current workflow. Finalised cases may, after a period of 90 days has elapsed since the last significant activity, be transferred to a non-public archive storage. Drafts that have not been finalised, test cases or uploads that have not been finalised may be deleted in accordance with the relevant service description or tariff provisions.
Agreement, verification, audit, thumbnail, fingerprint, hash, billing and other documentation data may be retained for longer or separately, regardless of the public availability of the original images, insofar as this is necessary for platform operation, verifiability, legal defence, accounting, legal obligations or archiving purposes.
11. Prohibited Use and Measures
In particular, any use of Contrima is prohibited that: infringes the rights of third parties, misuses access systems, circumvents security mechanisms, reads content without authorisation, retrieves content automatically on a mass scale, distributes malware, provides misleading information, or contravenes legal requirements or these Terms of Use.
Contrima is entitled to block or remove content, restrict access, deactivate functions, and take other appropriate measures, where this is necessary for security, legal, misuse, compliance or operational reasons.
12. Liability
Contrima shall be liable without limitation in cases of intent and gross negligence, as well as in the event of injury to life, limb or health.
In the event of a breach of material contractual obligations due to slight negligence, liability is limited to foreseeable damage typical for the contract. Otherwise, liability is excluded.
To the extent permitted by law, Contrima shall in particular not be liable for the legal validity, completeness or enforceability of individual agreements between photographers and photographed persons, recipients, buyers or other parties involved, for content posted by users, or for failures, delays or restrictions attributable to third-party providers, payment service providers, network connections, end devices or force majeure.
13. Availability
Contrima endeavours to ensure availability with as few interruptions as possible, but does not guarantee access at all times. Maintenance, security measures, technical developments, third-party service provider failures or regulatory requirements may lead to temporary restrictions.
14. Changes to the platform and these terms
Contrima is entitled to change, further develop or discontinue features, provided this is reasonable for users. This applies in particular to technical processes, payment and storage functions, gallery and access logic, as well as security and compliance measures.
Contrima may amend these Terms of Use with future effect, where there is an objective reason to do so, in particular in the event of changes to the legal situation, case law, the technical infrastructure, payment services, the scope of functions or security requirements. Where necessary, registered users will be informed of this in an appropriate manner.
15. Applicable Law
These General Terms of Use are governed by the law of the Federal Republic of Germany, excluding the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods. For consumers, this choice of law applies only to the extent that it does not deprive them of the protection afforded by mandatory provisions of the law of the country in which the consumer has their habitual residence.
Separate choice of law provisions remain unaffected,
16. Jurisdiction
If the user is a trader or a legal entity under public law, the exclusive place of jurisdiction shall be the provider’s registered office.