Conditions générales du photographe

1. Langue et traductions

Les présentes conditions générales du photographe sont disponibles en plusieurs langues. La version anglaise fait généralement autorité et est juridiquement contraignante. Les traductions sont fournies à des fins de clarté. Lorsque Contrima désigne expressément une version juridiquement contraignante différente pour des contrats de licence individuels ou des processus liés aux produits, cela n'est pas affecté. Les dispositions légales obligatoires, en particulier les dispositions relatives à la protection des consommateurs du pays de résidence habituelle de la personne concernée, ne sont pas affectées.

2. Champ d'application et relation avec d'autres conditions

Les présentes Conditions générales pour les photographes s’appliquent en complément des Conditions générales d’utilisation de Contrima et de la Politique de confidentialité pour tous les photographes enregistrés, qui utilisent Contrima pour la gestion, la mise à disposition, la publication, la documentation, ou l’exploitation de contenus photographiques.

Elles régissent notamment les obligations spécifiques aux photographes en rapport avec : les photographies, les téléchargements, l'accès des participants, les galeries, les processus de conclusion de contrats, l'affichage public, le stockage et toutes les fonctions de vente.

Lorsque des conditions supplémentaires s'appliquent à des fonctions spécifiques, notamment aux ventes, aux paiements, aux versements ou aux services de paiement associés, celles-ci doivent être respectées séparément. En cas de conflit, les présentes Conditions générales pour les photographes prévalent sur les Conditions générales d'utilisation

3. Compte de photographe, informations et sécurité d'accès

Les photographes sont tenus, lors de leur inscription et pendant l'utilisation du service, de fournir des informations véridiques, complètes et à jour, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'utilisation de Contrima.

Les données d'accès et autres informations d'authentification doivent être traitées de manière confidentielle et protégées contre tout accès non autorisé. Le photographe doit informer Contrima immédiatement, s'il existe des indices d'utilisation abusive du compte ou de compromission des données d'accès.

Le photographe ne peut utiliser son compte qu'en son nom propre ou au nom d'une unité organisationnelle expressément autorisée par Contrima. Le transfert non autorisé du compte à des tiers est interdit.

4. Responsabilité personnelle concernant les images, les téléchargements et les droits

Le photographe est personnellement responsable de s'assurer que la création, le stockage, la sélection, le téléchargement, la mise à disposition, la publication, l'octroi de licences et toute autre utilisation du contenu qu'il utilise sont légalement autorisés.

Le photographe ne peut télécharger du contenu ou l'utiliser au sein de Contrima, que s'il y est autorisé et qu'aucun droit de tiers n'est violé, en particulier aucun droit de la personnalité, droit à l'image, droit d'auteur, droit voisin, droit des marques, droit à la protection des données ou autre droit de propriété intellectuelle.

Contrima fournit des processus techniques pour la prise de contact, l'accès, la documentation, le consentement, l'achat ou l'approbation, mais ne procède pas à un examen juridique général des cas individuels et ne garantit pas non plus que l'utilisation soit légalement autorisée dans chaque cas particulier. Toute déclaration ultérieure via Contrima ne remplace pas automatiquement une base juridique qui faisait défaut auparavant.

5. Portraits, cas de représentation et situations sensibles

Le photographe ne peut utiliser Contrima pour des photos mettant en scène des personnes reconnaissables que dans la mesure où les droits, autorisations, consentements ou autres bases juridiques nécessaires à cette fin sont en place, ou peuvent être légalement invoqués par le photographe.

Lorsque des déclarations sont faites au nom de mineurs ou d’autres personnes non habilitées à faire elles-mêmes des déclarations, le photographe est tenu de s’assurer que les déclarations sont faites par une personne habilitée à le faire et que les relations de représentation sous-jacentes sont exactes.

Dans des situations manifestement sensibles, notamment celles impliquant des enfants et des jeunes, ou dans des situations intimes, privées, liées à la santé, religieuses ou autres qui sont particulièrement sensibles au regard de la législation sur la protection des données, une retenue particulière est requise. Contrima est en droit de restreindre ou de bloquer l'utilisation de tels contenus ou de demander des preuves supplémentaires.

6. Codes QR, accès des participants, galeries et processus de consentement

Contrima peut fournir des codes QR, des jetons d'accès, des liens permanents, l'accès à des galeries et des systèmes d'accès techniques comparables. Ceux-ci servent exclusivement à faciliter l'accès technique, l'attribution des dossiers et l'exécution des processus liés aux galeries, au consentement, à l'achat et à la documentation.

Le photographe reste responsable de s'assurer que les dossiers, les participants, les contenus, les galeries, les autorisations, les options d'achat et autres missions sont créés, attribués et utilisés de manière factuellement correcte.

Dans la mesure où Contrima fournit des processus permettant d'obtenir des déclarations, de documenter les consentements ou de créer des preuves, ceux-ci sont fournis à titre d'infrastructure technique. La responsabilité du photographe quant à la validité juridique de ses actions spécifiques n'en est pas affectée.

7. Téléchargement, traitement technique, stockage actif et archivage

Contrima est en droit de stocker techniquement le contenu téléchargé, de le traiter, de le convertir en variantes, de générer des images d'aperçu et des filigranes, de préparer des fichiers à des fins de galeries et de documentation, et de gérer le contenu en stockage actif et dans les archives conformément au produit, au modèle de stockage et au modèle de cycle de vie respectifs.

Le photographe reconnaît que : les règles de stockage, de quota, d’archivage et de cycle de vie peuvent être contrôlées par Contrima conformément au modèle réservé. Cela peut notamment inclure des blocages de téléchargement lorsque les quotas sont épuisés, le transfert de contenus plus anciens vers le stockage d’archives, la suppression de fichiers brouillons qui n’ont jamais été finalisés, ainsi que le stockage séparé des données d’audit et de documentation.

Les contenus archivés peuvent n'être disponibles que de manière limitée, avec un délai, ou uniquement à l'issue de processus techniques de récupération. Contrima ne garantit pas la disponibilité immédiate des fichiers originaux archivés à tout moment, sauf si cela a été expressément convenu.

8. Affichage public sur Contrima

Dans la mesure où des contenus ou des dossiers au sein de Contrima sont expressément approuvés pour une publication publique et que les droits ou autorisations nécessaires sont en place, ceux-ci peuvent apparaître, dans le cadre des fonctions activées du produit concerné, dans le profil ou le portfolio du photographe, dans la vitrine du photographe, dans des vues de galerie accessibles au public, ou dans d’autres espaces de publication publique prévus à cet effet sur Contrima.

Le photographe ne peut activer ou organiser une telle publication publique que s'il en a légalement le droit dans le cas concerné. Cela s'applique également si Contrima fournit les moyens techniques pour la publication publique.

9. Téléchargements, copies externes, révocation et restrictions ultérieures

Le photographe reconnaît que,

En cas de révocation ultérieure, d'opposition, ou de toute autre restriction légale, Contrima cessera ou limitera la mise à disposition ultérieure, la diffusion publique et toute autre utilisation contrôlée par Contrima via la plateforme dans la mesure requise par la loi pour l'avenir.

Contrima ne saurait être tenue responsable de l'utilisation indépendante par la personne photographiée, le photographe ou des tiers extérieurs à Contrima, à condition que Contrima n'ait manqué à aucune de ses propres obligations. Le photographe reste responsable de la décision de fournir, livrer, afficher publiquement ou vendre du contenu dans chaque cas particulier.

10. Réclamations, infractions et obligations de coopération

Si Contrima reçoit des signalements concernant d'éventuelles infractions, des contenus illicites, des attributions erronées, des déclarations invalides ou d'autres réclamations en rapport avec un cas, le photographe est tenu de coopérer dans une mesure raisonnable, notamment pour fournir des informations, présenter des documents, vérifier les attributions, et apporter des corrections raisonnables.

Contrima est en droit de : restreindre, désactiver ou bloquer temporairement les contenus, accès, galeries, publications, options d'achat ou paiements concernés jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.

11. Formules, frais, ventes et conditions supplémentaires

L'utilisation de certaines fonctionnalités de Contrima peut dépendre d'un compte d'essai, d'un forfait souscrit, de packs de stockage supplémentaires ou d'autres composants de service activés. Les conditions générales affichées dans l'offre, dans le compte ou lors du processus de commande s'appliquent.

Lorsque Contrima fournit des fonctions de vente, de paiement ou de versement, les conditions générales applicables du vendeur, du service de versement et du service de paiement s'appliquent également. Contrima est en droit de : demander des données supplémentaires d'identité, d'entreprise, fiscales, bancaires ou de vérification pour ces fonctions, et de restreindre l'utilisation de ces fonctions, jusqu'à ce que l'activation complète et réussie ait eu lieu.

12. Interventions sur la plateforme, restrictions et résiliation

Contrima est en droit de : restreindre, suspendre ou résilier des comptes, des contenus, des publications, des galeries, des fonctions de vente, l'accès ou des fonctions techniques individuelles, en tout ou en partie, s'il existe une raison objective de le faire. Cela s'applique en particulier aux violations de la loi, aux cas spécifiques de suspicion, aux risques pour la sécurité, au manque de preuves, aux problèmes de paiement, aux exigences réglementaires ou aux violations des présentes Conditions du photographe, des Conditions générales d'utilisation ou des Conditions supplémentaires du vendeur et de paiement.

Après la résiliation du compte ou de certaines fonctions,

13. Indemnisation

Le Photographe indemnisera Contrima de toutes les réclamations de tiers,

Cela s'applique en particulier aux violations des droits à l'image, des droits de la personnalité, des droits à la protection des données, des droits d'auteur, des droits de marque, en cas d'inexactitudes dans les détails de la représentation, en cas de divulgation publique non autorisée, ou en cas d'autres déclarations ou actions illégales de la part du photographe.

Photographer terms and conditions

1. Language and translations

These Photographer Terms and Conditions are provided in several languages. The English version is generally authoritative and legally binding. Translations are provided for the sake of clarity. Where Contrima expressly designates a different legally binding version for individual licence agreements or product-related processes, this remains unaffected. Mandatory statutory provisions, in particular consumer protection provisions of the country of habitual residence of the data subject, remain unaffected.

2. Scope and Relationship to Other Terms

These Photographer Terms and Conditions apply in addition to Contrima’s General Terms of Use and Privacy Policy for all registered photographers, who use Contrima for the management, provision, publication, documentation, or exploitation of photographic content.

In particular, they govern photographer-specific obligations in connection with: photographs, uploads, participant access, galleries, agreement processes, public display, storage and any sales functions.

Where additional terms apply to specific functions, in particular to sales, payments, payouts or linked payment services, these must be observed separately. In the event of any conflict, these Photographer Terms shall take precedence over the General Terms of Use

3. Photographer Account, Details and Access Security

Photographers are obliged, upon registration and during ongoing use, to provide true, complete and up-to-date information, insofar as this is necessary for the use of Contrima.

Access data and other authentication details must be treated as confidential and protected against unauthorised access. The photographer must inform Contrima immediately, if there are indications of misuse of the account or a compromise of the access data.

The photographer may only use their account in their own name or on behalf of an organisational unit expressly authorised by Contrima. Unauthorised transfer of the account to third parties is prohibited.

4. Personal responsibility for images, uploads and rights

The photographer is personally responsible for ensuring that the creation, storage, selection, upload, provision, publication, licensing and other use of the content they use are legally permissible.

The photographer may only upload content or use it within Contrima, if they are authorised to do so and no third-party rights are infringed, in particular no personal rights, image rights, copyright, neighbouring rights, trademark rights, data protection rights, rights of minors or other intellectual property rights.

Insofar as content relates to places, rooms, plots of land, buildings, private locations, objects, projects, animals or other depicted contexts, the photographer remains responsible for ensuring that the necessary rights, permissions, rights of access, owner’s rights, operator’s rights or other authorisations are in place in the specific case. Declarations made via Contrima cover such contexts only within the scope of the declarant’s actual authorisation.

Contrima provides technical processes for contact, access, documentation, consent, approval, purchase or agreement, but does not undertake a general legal review of individual cases nor does it guarantee that use is legally permissible in individual cases. Any subsequent declaration via Contrima does not automatically replace a previously lacking legal basis.

5. Portraits, depicted contexts, cases of representation and sensitive situations

The photographer may use Contrima for photos featuring recognisable persons only to the extent that the necessary rights, permissions, consents or other legal bases are in place for this purpose, or can be legally invoked by the photographer.

Declarations made on behalf of a person depicted or represented do not automatically cover: rights to locations, rooms, properties, objects, projects or other depicted contexts, unless the person making the declaration is specifically authorised to do so.

Where declarations are made on behalf of minors or other persons not authorised to make declarations themselves, the photographer is responsible for ensuring that the declarations are made by a person authorised to do so and that the underlying relationships of representation are accurate.

In recognisably sensitive situations, particularly involving children and young people, or in intimate, private, health-related, religious or other situations that are particularly sensitive under data protection law, particular restraint is required. Contrima is entitled to restrict the use of such content, block it or request additional evidence.

6. QR codes, participant access, galleries and agreement processes

Contrima may provide QR codes, access tokens, permanent links, gallery access and comparable technical access systems. These serve exclusively to facilitate technical access, the allocation of cases, and the execution of gallery, consent, purchase and documentation processes.

The photographer remains responsible for ensuring that cases, participants, parties involved, content, galleries, approvals, purchase options and other assignments are created, assigned and used in a factually correct manner.

Where the Photographer uses purchase or licence options in cases involving minors, they remain responsible for creating and using these cases in such a way that the necessary declarations, parental consents and payment authorisations can be obtained from legal guardians or other adults authorised to act on their behalf. Minors must not be specifically guided through purchase or licence processes in order to circumvent the necessary parental consents.

Where Contrima provides processes for obtaining declarations, for documenting consents or for generating evidence, this is provided as technical infrastructure. The photographer’s responsibility for the legal validity of their specific course of action remains unaffected.

7. Upload, technical processing, active storage and archive

Contrima is entitled to technically store uploaded content, process it, convert it into variants, generate preview images and watermarks, prepare files for galleries and documentation purposes, and manage content in active storage and in the archive in accordance with the respective product, storage and lifecycle model.

The photographer acknowledges that: storage, quota, archiving and lifecycle rules may be controlled by Contrima in accordance with the respective model booked. This may include, in particular, upload blocks when quotas are exhausted, the transfer of older content to archive storage, the deletion of draft files that were never finalised, as well as the separate storage of audit and documentation data.

Archived content may only be available to a limited extent, with a time delay, or only following technical recovery processes. Contrima does not guarantee immediate availability of archived original files at all times, unless this has been expressly agreed.

8. Public display on Contrima

Insofar as content or cases within Contrima are expressly approved for public display and the necessary rights or permissions are in place, these may appear, within the scope of the respective activated product functions, in the photographer’s profile or portfolio, in the photographer’s showcase, in publicly accessible gallery views, or in other public displays provided for this purpose on Contrima.

The photographer may only activate or arrange such public display, if they are legally entitled to do so in the respective case. This also applies if Contrima provides the technical means for public release.

9. Downloads, external copies, revocation and subsequent restrictions

The photographer acknowledges that, once delivery has taken place or following a download, Contrima is under no technical obligation to recall copies already downloaded outside the platform, to delete them or to effectively prevent their further use.

In the event of subsequent revocation, objection or any other legal restriction, Contrima shall cease or restrict, to the extent required by law, the continued provision, public display and other uses controlled by Contrima via the platform for the future.

Contrima shall not be liable for independent use by the photographed person, the recipient, the buyer, the photographer or third parties outside Contrima, provided that Contrima has not breached any of its own obligations. The photographer remains responsible for the decision to provide, deliver, publicly display or sell content in each individual case.

10. Complaints, infringements and obligations to cooperate

If Contrima receives reports of possible infringements, unlawful content, incorrect attributions, invalid declarations, or other complaints in connection with a case, the photographer is obliged to, cooperate to a reasonable extent, in particular to provide information, submit documents, to review attributions, and to make reasonable corrections.

Contrima is entitled to, temporarily restrict, deactivate or block affected content, access, galleries, publications, purchase options or payouts until the matter has been clarified.

11. Plans, Fees, Sales and Additional Terms

The use of certain Contrima features may depend on a trial account, a subscribed plan, additional storage packages or other activated service components. The terms and conditions displayed in the offer, in the account or during the ordering process shall apply.

Where Contrima provides functions for sales, payments or payouts, the relevant seller, payout and payment service terms and conditions shall also apply. Contrima is entitled to request additional identity, company, tax, bank or verification data for such functions and to restrict the use of the relevant functions until full and successful activation has taken place.

In cases involving minors or legal representation, sales, payment, activation or delivery functions may additionally be made conditional upon the provision of the necessary representative approval, payment authorisation or other suitable proof.

Where digital images or digital usage rights are provided for a fee, Contrima may make the start of the payment process, activation, delivery or download conditional upon the purchaser or authorised representative expressly consenting to such provision before the expiry of the statutory withdrawal period and confirming that the right of withdrawal expires upon commencement of the provision. The photographer remains responsible for ensuring that their offers and communications are not designed in a way that circumvents or misrepresents this confirmation.

12. Platform Interventions, Restrictions and Termination

Contrima is entitled to: restrict, suspend or terminate accounts, content, publications, galleries, sales functions, access or individual technical functions, in whole or in part, if there is an objective reason for doing so. This applies in particular to legal violations, specific cases of suspicion, security risks, lack of evidence, payment issues, regulatory requirements or breaches of these Photographer Terms and Conditions, the General Terms of Use or additional Seller and Payment Terms.

Following the termination of the account or individual functions, data and documentation required by law, necessary for record-keeping, or required to defend against claims may continue to be stored in accordance with legal requirements.

13. Indemnification

The Photographer shall indemnify Contrima against all claims by third parties, storage, provision, publication, licensing, sale or other use of content for which the Photographer is responsible, including reasonable legal defence costs, provided that Contrima is not itself responsible for the infringement.

This applies in particular to infringements of image rights, personal rights, data protection rights, copyrights, trademark rights, property rights, or the rights of owners or operators, in the event of inaccurate representation details, unauthorised public releases, inaccurate location, property or project approvals, or in the event of other unlawful statements or actions by the photographer.